EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique du présent projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale.
Cette ordonnance adapte notamment la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales aux nouvelles exigences et nécessités définies en 2019 par la doctrine spatiale de défense. À cette fin, ce texte :
- améliore et complète le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale ;
- améliore et complète le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en oeuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;
- élargit le champ de l'obligation de déclaration des activités d'exploitation de données d'origine spatiale.
La loi relative aux opérations spatiales soumet les opérateurs à un régime d'autorisation préalable à toute opération spatiale. L'ordonnance, en introduisant un nouveau titre relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale dans la loi, introduit la possibilité de déroger à ces obligations pour les opérations spatiales menées par l'État dans l'intérêt de la défense nationale. L'État peut également désormais conclure des conventions avec une entreprise privée afin de bénéficier temporairement de la maîtrise d'un satellite ou de la fourniture prioritaire de prestations de service dans l'intérêt de la défense nationale.
Par ailleurs, l'ordonnance élargit le champ du régime de déclaration préalable lié aux activités d'exploitation de données d'origine spatiale en les étendant aux données d'observations, d'interceptions de signaux ou de localisation de toutes nature acquises depuis l'espace, au-delà des seules données d'observation de la Terre.
Enfin, l'ordonnance modifie le code de la défense en prévoyant un régime spécifique de réquisitions, soit de services utilisant des objets spatiaux, soit de transfert de maîtrise d'objet spatial.