EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L' article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 autorisant le Gouvernement à adapter et prolonger les dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité et de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité.
Créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, également appelé activité partielle de longue durée (APLD), est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif.
Dans un contexte sanitaire et économique incertain, l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée.
L'article 1 er de l'ordonnance a en effet reporté de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.
Cet article a également prévu que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.
Tel est l'objet de l'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.