EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure prise en application du 1° de l'article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il procède également à une coordination du code pénal avec les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par l'ordonnance, ainsi qu'à la correction d'une malfaçon dans le code de la défense susceptible de poser une difficulté d'interprétation quant aux conditions de recours à la force par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions de l'autorité civile.
L' article 1 er procède à la ratification de l'ordonnance du 19 juin 2019 précitée, qui a procédé à une unification de la terminologie employée en matière de droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Cette ordonnance clarifie les dénominations des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments en fonction de leur régime juridique applicable, sans modifier, élargir ou restreindre les dispositions applicables à chaque activité visée.
L' article 2 procède à une harmonisation de la terminologie utilisée dans le code pénal avec celle utilisée dans le code de la sécurité intérieure. Différentes infractions relatives au droit de l'armement sont en effet sanctionnées de peines prévues dans le code pénal. Or, l'habilitation ne permettait pas de modifier ce dernier code. Cet article unifie donc la terminologie des articles pénaux avec ceux dont ils sanctionnent la méconnaissance, sans procéder à une modification du régime pénal applicable.
L' article 3 modifie l'article L. 2338-3 du code de la défense pour clarifier le régime d'usage de la force par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l'autorité civile. Ce texte avait été modifié par la loi du 13 juillet 2018 de programmation militaire, mais cette modification avait eu pour conséquence d'introduire une imprécision dans sa rédaction. Dès lors, et sans que les cas ou conditions d'usage de la force par les militaires réquisitionnés n'évoluent, le présent projet de loi clarifie les dispositions législatives applicables.
L' article 4 étend l'application des dispositions du code pénal résultant du présent projet de loi sur l'ensemble du territoire de la République. Aucune mesure d'adaptation outre-mer particulière n'est requise pour la modification du code de la défense, ce dernier étant applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République.