EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le V de l'article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d'un régime de résolution dans le domaine de l'assurance.
Tel est l'objet des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Le V de l'article 47 de la loi du 9 décembre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Hormis la ratification de l'ordonnance n° 2017-1608, le présent projet de loi corrige des erreurs de coordination et vise à ajuster le périmètre des fonctions concernées par l'obligation de prévoir dans les contrats de travail des possibilités de réduction de la rémunération variable en cas de mise en oeuvre de mesures de résolution.