EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article 38 de la Constitution, le législateur, en application de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».
Sur ce fondement, l'ordonnance n° 2022-839 du 1 er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts autorise les agents contractuels de droit privé de l'Office, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, à constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Elle prévoit également dans le code forestier les conditions dans lesquelles ces agents peuvent constater les infractions prévues par le code de l'environnement. De plus, le texte énumère les différentes catégories de personnel - fonctionnaires, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé - employés par l'Office national des forêts. Enfin, dans le cadre de la coordination entre codes, l'ordonnance précise dans le code de l'environnement et le code de la santé publique que les agents contractuels de droit privé de l'Office ne peuvent que constater les infractions.
Conformément à l'article 79 précité qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2022-839 du 1 er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, sans y apporter de modification.