EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de la septième édition du Dialogue de Défense France-Indonésie (IFDD) qui s'est déroulée à Jakarta les 9 et 10 juillet 2019, la France et l'Indonésie ont entériné leur volonté de lancer les négociations d'un accord de coopération dans le domaine de la défense. Ainsi, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé le 28 juin 2021 par la ministre des armées, Mme Florence Parly, et son homologue indonésien, M. Prabowo Subianto, à l'occasion de la visite de ce dernier à Paris.
Pour autant, le Conseil d'État a considéré que l'accord ne comportait pas les garanties essentielles de nature à assurer la protection effective du personnel français déployé en Indonésie dans le cadre de l'accord, notamment vis-à-vis du prononcé de peines incompatibles avec les principes constitutionnels français et les engagements conventionnels de la France. La section des finances a donc soumis son avis favorable à la production d'un accord sous forme d'échange de lettres stipulant que les exercices mentionnés au c du 2 de l'article 4 de l'accord ne pourront se dérouler, dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le statut des forces, qu'en dehors du territoire indonésien, sauf conclusion d'un accord propre à l'exercice concerné contenant les garanties précitées.
Dans cette perspective, le Gouvernement a conclu un tel accord avec la Partie indonésienne. Le ministre Sébastien Lecornu a donné son agrément, par lettre signée en date du 9 novembre 2023, aux dispositions proposées par la partie indonésienne dans sa lettre du 18 août 2023. Les dispositions convenues par cet accord sous forme d'échange de lettres entreront en vigueur au même moment que l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Par ailleurs, le contenu de cet accord s'inspire des clauses classiques figurant dans les accords relatifs à la coopération en matière de défense signés par la France.
Outre un court préambule et un article premier définissant les termes et expressions utilisés dans l'accord, le texte comporte onze articles.
Le préambule vise en particulier la Déclaration commune sur le partenariat stratégique entre la France et l'Indonésie, signée le 1er juillet 2011, ainsi que la Lettre d'intention entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République d'Indonésie sur le développement de la coopération en matière de défense, signée le 29 mars 2017.
L'article 1er est consacré aux définitions des notions de « Forces armées » et de « Membre du personnel ». Celles-ci sont conformes à celles figurant habituellement dans les accords de ce type.
L'article 2 rappelle l'objet du partenariat entre les deux Parties, à savoir le développement de la coopération de défense.
L'article 3 définit les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent accord pour chaque Partie. Pour l'Indonésie, il s'agit du ministère de la défense. Pour la France, il s'agit du ministère des armées.
L'article 4 définit les domaines de la coopération en matière de défense à travers une liste non exhaustive. Ainsi, l'accord permet la coopération en matière de renseignement dans le domaine de la défense, l'éducation et la formation militaire, la science et le technologie dans le secteur de l'industrie de défense, le maintien de la paix, l'aide humanitaire et les secours aux sinistrés, la lutte contre la piraterie et le terrorisme, le renforcement capacitaire par une production commune, la recherche et le développement et le soutien ainsi que tout autre domaine que les Parties estimeraient nécessaire pour améliorer la coopération militaire.
Le deuxième paragraphe précise les formes et les mécanismes de la coopération en matière de défense à travers une liste non exhaustive : l'accord permet notamment un dialogue stratégique sur les questions de défense, des voyages d'échange et des exercices conjoints et tout autre mécanisme de coopération en fonction des intérêts communs des Parties.
Les exercices mentionnés au 2. c) du présent article ne pourront se dérouler qu'en-dehors du territoire indonésien conformément à la volonté des deux Parties signifiée par l'échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023.
L'article 5 prévoit l'instauration d'un comité conjoint chargé de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération. Il précise que le comité conjoint est co-présidé par la direction des relations internationales et de la stratégie pour la Partie française, et par le directeur général pour la stratégie de défense pour la Partie indonésienne. Ce comité se réunit annuellement alternativement en France et en Indonésie.
L'article 6 dispose que chaque Partie prend à sa charge ses propres coûts de participation aux activités de coopération prévues dans le cadre de l'accord, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.
Aux termes de l'article 7, les Parties conviennent de la nécessité de conclure un accord sur le statut des membres de leur personnel et de leurs personnes à charge.
L'article 8 précise les modalités du règlement des dommages causés par les Parties ou les membres de leur personnel. Il pose pour principe la renonciation à l'indemnisation des dommages causés aux personnes ou aux biens de l'autre Partie, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle. La Partie dont dépend le membre du personnel mis en cause détermine le caractère lourd ou intentionnel de cette faute. La prise en charge finale des indemnités versées pour la réparation des dommages causés aux tiers fait l'objet d'une répartition entre les Parties précisée aux alinéas a et b du deuxième paragraphe.
L'article 9 prévoit que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux activités prévues par l'accord seront traités conformément à des accords ou des arrangements subséquents.
Aux termes de l'article 10, les Parties conviennent de la nécessité de conclure un accord afin de régir l'échange d'informations classifiées entre elles.
L'article 11 prévoit que les différends entre les Parties sont réglés par voie de consultations et de négociations menées par les canaux diplomatiques.
L'article 12 indique que l'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans. L'accord peut être modifié à tout moment et il peut être dénoncé par les Parties par la voie diplomatique, la dénonciation prenant effet six mois après la réception de la notification écrite par l'autre Partie.
L'entrée en vigueur de cet accord met fin à l'arrangement technique relatif à des activités de coopération en matière de défense entre le ministre de la défense et des anciens combattants de la République française et le ministère de la défense de la République d'Indonésie, signé le 29 février 2012.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.