EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Convention de Londres de 1972 et son Protocole de 1996 réglementent l'immersion de déchets et d'autres matières en mer. Deux amendements au Protocole de Londres concernent la séquestration géologique du CO2.
L'amendement de 2006 d'une part (à l'annexe 1 du protocole) autorisant la séquestration géologique sous-marine de CO2, est entré en vigueur en 2006 à l'égard de toutes les Parties (les amendements aux annexes ne nécessitant pas de procédure de ratification).
L'amendement de 2009 (à l'article 6 du protocole) d'autre part autorise le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration dans les formations géologiques du sous-sol marin, sous condition qu'un accord ou arrangement ait été conclu entre les pays intéressés.
Le présent projet de loi vise à ratifier l'amendement de 2009 à l'article 6 du Protocole de Londres. Sa ratification a pour objectif de permettre le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du CO2. Elle représente à ce titre un enjeu clé pour l'atteinte de nos objectifs climatiques à horizon 2030 et 2050.
En effet, les technologies de Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC en français, CCS en anglais) visent à capturer le CO2, généralement issu de sites industriels, pour l'injecter dans des formations géologiques étanches - et donc éviter qu'il soit simplement relâché dans l'atmosphère où il contribuerait au réchauffement climatique. Il constitue un levier de réduction d'émissions industrielles, en particulier pour les émissions de procédés incompressibles qui ne peuvent être réduits par des actions d'efficacité énergétique, d'électrification, de recours à la biomasse, de recyclage, etc.
Bien qu'il soit prévu de développer des capacités françaises de séquestration du CO2, les délais de développement de ces dernières (une dizaine d'années) ne permettront pas de disposer de capacités suffisantes à horizon 2030 par rapport aux besoins estimés par l'industrie française. En Europe, et en particulier en mer du Nord, de nombreux projets de séquestration de CO2 verront le jour dès 2026. La possibilité d'exporter du CO2 capturé en France vers ces sites de stockage permettrait donc de faciliter l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions au niveau français.
L'amendement de 2009 au Protocole de Londres modifie l'article 6 pour autoriser l'exportation de dioxyde de carbone en vue de stockage géologique sous-marin à condition qu'un accord ou arrangement ait été conclu par les pays intéressés. Cet accord ou arrangement doit prévoir :
- la répartition des responsabilités en matière d'octroi de permis entre les pays qui exportent des déchets et ceux qui les reçoivent et dans le cas d'une exportation vers des Parties non contractantes ;
- les dispositions au moins équivalentes à celles qui figurent dans le Protocole de Londres, y compris celles qui portent sur la délivrance des permis et les conditions dont le permis est assorti, afin de garantir que l'accord ou l'arrangement ne déroge pas aux obligations de protéger et de préserver le milieu marin, lesquelles incombent aux Parties contractantes en vertu du présent Protocole.
Telles sont les principales observations qu'appelle la résolution LP.3(4) adoptée le 30 octobre 2009 portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières.