EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte a pour objet de modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral afin d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales prévues par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
L'article 1er déplace les dispositions du livre III de la septième partie, communes à la Guyane et à la Martinique, dans un livre IV, afin de faire une place à un livre consacré au Département-Région de Mayotte dans cette septième partie.
Les dispositions du titre Ier de ce livre IV relatives aux conditions d'application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique deviennent également communes au Département-Région de Mayotte, à droit constant.
L'article 1er tire par ailleurs les conséquences du changement de nom de la collectivité de Mayotte dans les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.
L'article 2 du projet de loi organique tire les conséquences, dans les dispositions organiques du code électoral, du changement de nom de la collectivité de Mayotte et de la modification du mode de scrutin prévu par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
L'article 3 modifie le troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de compléter la liste des mandats électifs locaux avec lesquels sont incompatibles les fonctions de magistrat judiciaire, en vue de tenir compte de la création du mandat de conseiller de l'assemblée de Mayotte.
L'article 4 modifie le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour intégrer les conseillers de l'assemblée de Mayotte parmi les élus pouvant donner leur parrainage aux candidats, afin de tenir compte du changement de dénomination des membres de l'assemblée délibérante de Mayotte.
L'article 5 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, et au plus tard le 1er janvier 2027 et prévoit que, sous réserve de leur entrée en vigueur, les dispositions relatives à l'élection ou au mandat des conseillers à l'assemblée de Mayotte s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.