EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques portant sur la lettre recommandée électronique (LRE). Seul l'envoi d'une lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ) est l'équivalent de la lettre recommandée (LR). Dès lors que le cadre légal prévoit qu'une notification doit être faite par lettre recommandée, seule la LREQ peut donc se substituer électroniquement à la LR papier.
Un envoi de LR envisagé au format électronique est obligatoirement fait par LREQ, envoyée par un prestataire de service Qualifié eIDAS (Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques). La liste de ces prestataires est disponible sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Il y a actuellement cinq prestataires sur cette liste dont certains ont une autorisation « périmétrée » à un certain type de clientèle.
Néanmoins, certains acteurs semblent faire fi de cette restriction dans leur approche de prospects et d'autres seraient en totale violation de la réglementation en vigueur en trompant publiquement leur clientèle sur la qualification de leur prestation.
À titre d'illustration, des centaines de milliers de résiliations de contrats et de convocations d'assemblées générales sont d'ores et déjà contestables. Il s'agit d'un potentiel de contentieux considérable et le nombre ne fait qu'augmenter tant que la situation n'évolue pas.
L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 du même code, dans des conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l'envoi.
Aujourd'hui, aucune autorité n'est capable de faire appliquer cette disposition. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) s'est déclarée incompétente sur le principe. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) également, au motif qu'il s'agit d'une compétence spéciale, en principe du ressort de l'ARCEP.
Il ressort effectivement des débats de la loi pour une République numérique que l'ARCEP devait être compétente sur le sujet mais la navette parlementaire a permis de supprimer cette compétence sans l'attribuer à une autre autorité.
Cette proposition de loi a donc pour objectif d'attribuer la compétence du contrôle du respect de la réglementation et de l'application des sanctions à l'ARCEP, dans une rédaction identique à celle prévue à l'origine, en 2016.
Il est impératif qu'une autorité fasse enfin respecter la législation dans un secteur économique en pleine expansion, innovant, à visée écologique, permettant de faire apparaître des champions nationaux en Europe, tel que le Gouvernement souhaite le faire.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui dispose d'un article unique.