EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La période de confinement liée à la pandémie du Coronavirus, a fait naître de nombreuses crispations chez les gérants et gérantes de commerces de proximité dues à la concurrence déloyale qu'ils subissent par les grands groupes pratiquant la vente en ligne.
Le premier acte s'inscrit dans l'annonce de la fermeture des seuls commerces de proximité sur un critère sanitaire qui semble inadapté à la situation. D'une part, la décision initiale de fermer les seuls petits commerces, sans consultation de la corporation démontre l'incapacité du gouvernement à ouvrir le dialogue quand il est nécessaire. D'autre part, la seule fermeture des commerces de proximité pose un problème légitime d'égalité face à la concurrence que subissent toujours les commerces de nos centres-villes.
En effet, qui ne s'est pas interrogé sur le fait que la fermeture des commerces de proximité allait, de fait, forcer les consommateurs à converger, vers les seules grandes surfaces ? Le flux d'hommes et de femmes dans ces rayons ainsi généré entraîne une concentration dans des rayons où le respect de distanciation sociale et des gestes barrières sont bien moins appliqués que dans un commerce local.
Le second acte s'inscrit quant à lui lors de l'annonce du gouvernement de fermer les rayons non-essentiels des supermarchés, ouvrant de ce fait un boulevard aux plateformes de e-commerce, ce qui est là le coeur de la proposition de loi.
En effet, la pandémie du covid-19 et les mesures de confinement ont profondément transformé les comportements et ont fait exploser le marché de le-commerce. La fermeture des commerces et rayons non-essentiels ont contraint les Français à s'orienter massivement vers des plateformes de commerce dématérialisé. Des achats de denrées alimentaires, mais surtout des produits électroménagers, du matériel informatique, ou encore en cette période de fêtes de fin dannée, lachat de jouets pour nos enfants.
Face à cette décision les commerces jugés « non essentiels » et contraints de baisser le rideau, estiment à juste titre être des victimes d'une concurrence déloyale qui menace leur avenir.
Ainsi, face à l'urgence économique dans laquelle se trouvent désormais les nombreux commerçants et artisans de proximité qui sont concurrencés par la vente en ligne, des dispositifs d'aides ciblés et territorialisés sont indispensables.
Pour subvenir aux besoins de ces acteurs de la vie locale en temps de crise, mais aussi pour les aider à prendre le virage du numérique et installer des plateformes territoriales de « click and collect », ou de vente en ligne, un investissement est nécessaire. Toutes ces transformations ont un coût que de nombreux commerçants et artisans isolés et fragilisés par les difficultés économiques ne sont pas en mesure d'assumer.
Afin de réduire les inégalités, des solutions existent. Les unions de commerçants, les chambres consulaires doivent être consultées et appuyées dans la mise en oeuvre de ces solutions innovantes.
Nous pensons qu'il serait juste de responsabiliser les géants de la vente en ligne qui déstabilisent l'offre commerçante de nos centres-villes. L'organisation des plateformes nationales nécessite un important trafic de livraisons au coeur de nos communes. La prolifération d'allers-et-venues de camions de livraisons pour un ou deux colis par point de dépôt ou adresses individuelles, génère une pollution et une gêne supplémentaire.
Alors que les commerçants et artisans de proximité participent pleinement de l'animation et de l'attractivité de nos communes, ils vivent de plus en plus difficilement cette concurrence sauvage des géants de la livraison en ligne qui sont eux exonérés du poids des charges et des loyers dont s'acquittent les acteurs locaux.
Dans ces conditions, nous proposons à l'article 1 de la présente proposition de loi d'instaurer un fonds de soutien aux commerces de proximité ayant pour objet le versement daides aux commerces des centres-villes et des centres-bourgs touchés par les conséquences économiques, financières et sociales des dispositions de restriction de leurs activités en conséquence de la crise sanitaire.
L'article 2 fixe les termes de ce fonds. Un fonds de soutien départementalisé et abondé par une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique calculée sur la base du nombre de kilomètres déclarés. Afin d'être juste, cette taxe exonère les livraisons réalisées par les moyens de transport non consommateurs d'énergie fossile, les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou encore les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d'un circuit court.
Enfin l'article 3, vise à compenser les dépenses supplémentaires de l'État qui demeureront faibles par un élargissement de l'assiette et une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières.