EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'épidémie est mondiale et frappe sans distinction. Les réponses apportées aux entreprises ont été nationales. Elles sont très fortement inégales selon les pays.
La France a déployé un soutien appuyé à ses entreprises. Le plan de soutien a contribué à la bonne résistance de l'économie française au choc du confinement. Les entreprises conservent à leur bilan une part importante des pertes liées au premier confinement mais peuvent étaler dans le temps le coût de la crise grâce aux prêts garantis et aux facilités de trésorerie.
Ce soutien exceptionnel à nos entreprises déroge à de nombreuses règles, à commencer par nos engagements européens de rigueur budgétaire. Toutefois, les aides sont apportées dans un cadre strictement national aux entreprises implantées en France, quelle que soit leur nationalité. Les entreprises françaises qui ont des filiales à l'étranger pourront également faire bénéficier ces dernières des mesures de soutien, de façon indirecte.
En revanche, et comme l'a démontré le rapport d'information dont la délégation aux entreprises du Sénat m'avait chargée (n° 248 (2020-2021) du 17 décembre 2020), des entreprises de droit étranger, implantés hors du sol national, n'ont accès à aucun dispositif d'aide. Le critère de territorialisation domine, quand bien même il doit être relativisé dans une économie fortement ouverte à la mondialisation comme l'est la France. De nombreuses grandes entreprises du CAC 40 ont leur siège social hors de notre pays mais sont considérées et se considèrent comme françaises. Les chaînes de valeurs ne s'arrêtent plus aux frontières étatiques. Pas plus qu'il n'existe de définition juridique de « l'entreprise », il n'existe pas de définition économique de « l'entreprise française ».
Ainsi, les flux économiques générés au bénéfice de l'économie nationale ne sont pas appréhendés correctement alors qu'ils contribuent positivement à notre balance commerciale et, partant, à l'emploi en France. Un boulanger français établi au Vietnam qui commande sa farine en France fait vivre la filière minotière française et exporte un savoir-faire et un savoir-vivre, une image qui contribuent à l'influence de notre pays dans le monde, au « soft power ».
Pourtant, le déficit commercial de la France atteint désormais 65,2 milliards d'euros, soit une détérioration de 12,6 % en seulement un an, nos exportations s'étant beaucoup plus fortement contractées que nos importations. Ce déficit de notre commerce extérieur représente 3,6 % du PIB, en raison d'une dégradation plus forte que dans les pays voisins, pourtant aussi touchés par la crise.
Dans l'immédiat, il importe de consolider nos flux d'échanges commerciaux avec des entreprises qui importent des produits, des services ou du savoir-faire français. Cette consolidation pourrait passer, le cas échéant, par une aide ponctuelle, comme une garantie de prêt, qui serait délivrée à des entreprises de droit étranger mais dont la gouvernance, le capital ou le savoir-faire sont sous influence française directe.
Cette proposition de loi découle des propositions du rapport d'information que Jacky Deromedi avait présenté à la Délégation aux entreprises le 17 décembre 2020.
L 'article premier de la présente proposition de loi propose de définir une méthodologie permettant de mieux appréhender les entreprises de droit local créées ou détenues en majorité à l'étranger par des entrepreneurs français, qui ne sont juridiquement, financièrement et fiscalement pas rattachées à la France et n'ont pas de relations capitalistiques ou structurelles directes avec un établissement enregistré en France.
En effet, comme l'a indiqué CCI France international : « Parmi ces entreprises françaises de l'étranger , nous pouvons distinguer en particulier celles portant « la marque France » , c'est-à-dire des entreprises assurant la promotion d'un savoir-faire français particulier ou contribuant au développement du commerce extérieur de la France , en représentant et distribuant des produits ou services français, dans des proportions significatives par rapport à leur activité globale (contribution directe) ou en recommandant le recours à des produits ou savoir-faire français dans le cadre de leurs activités professionnelles (contribution indirecte). C'est vers ce type d'entreprise portant « la marque France » que les pouvoirs publics français pourraient éventuellement envisager une aide ».
Une telle définition permettrait de s'affranchir du périmètre de l'Agence française de développement, à savoir les pays en développement, afin que l'aide de l'État soit accordée plus largement au regard des intérêts économiques de la France et de ses entreprises.
Afin de mieux distribuer cette aide au niveau local, l'article 2 propose qu'un comité, placé sous la responsabilité des services économiques des ambassades, et constitué de toutes les parties prenantes du commerce extérieur, puisse recenser les entreprises dont la définition entre dans la méthodologie définie à l'article précédent.
La chaîne de valeur des produits et services français serait consolidée, par un soutien proactif aux entreprises qui entrent dans le périmètre de cette création de valeur, et par une aide ponctuelle, en tant que de besoin, en direction des dirigeants français de telles entités.
Tel est le sens de la présente proposition de loi.