EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1982, l'organisation territoriale de la France a été considérablement décentralisée. Les réformes successives présentent des avantages, notamment pour la proximité de la gestion et pour son efficacité. Malheureusement, elles ont aussi des effets négatifs sous de nombreux aspects notamment dans le cas de très grandes collectivités : régions (surtout depuis les fusions autoritaires effectuées en 2015), métropoles et communautés d'agglomération (surtout suite au regroupement contraint des intercommunalités), départements...
Certains présidents de ces très grandes collectivités ont trop souvent tendance à se comporter en petits seigneurs, si ce n'est en despotes locaux agissant avant tout en fonction d'intérêts politiques ou personnels. C'est au point qu'ils font parfois regretter l'organisation d'avant 1982, où certes les préfets avaient un pouvoir excessif mais où au moins, ils étaient motivés par l'intérêt général.
La dérive de ces grandes féodalités territoriales est encore aggravée par le fait que les lois qui encadrent la décentralisation ne prennent pas suffisamment en compte le respect d'un réel pluralisme démocratique entre majorité et opposition. Un exemple en est fourni par la législation relative au droit à la formation des élus locaux. Pour le choix de leurs formations, les élus d'opposition sont en effet les otages des priorités et des préférences imposées par la majorité ainsi que parfois d'une collusion mafieuse entre l'exécutif et tel ou tel organisme de formation.
En théorie, tous les élus locaux d'une collectivité ont les mêmes droits à bénéficier d'une formation mais en pratique, c'est le président et sa majorité, qui déterminent le choix des formations considérées comme prioritaires pour être recevables. Si par exemple l'exécutif est à tendance écologiste, ce sont souvent les formations liées à l'environnement qui seront privilégiées et quasiment imposées à l'opposition. Une remarque du même type peut être faite selon que l'exécutif est marqué à droite ou marqué à gauche, selon qu'il est très europhile ou plutôt souverainiste...
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a institué, en ses articles 9 à 14, un droit à la formation des élus locaux dont le contenu doit être lié à l'exercice du mandat. Concrètement, les membres de l'assemblée délibérante ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Trois mois après son renouvellement, l'assemblée en question délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, et surtout détermine les orientations prioritaires des formations.
Certes, suite à une loi du 31 mars 2015, un droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), a aussi été institué. Il s'exerce sans intervention de la collectivité et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ce DIFE est constitué d'un crédit annuel de vingt heures de formation comptabilisés en euros et financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les élus.
Les droits à la formation liés au DIFE restent néanmoins très modestes. Pour une réelle formation de qualité, les élus doivent pouvoir bénéficier des droits à formation résultant de la loi du 3 février 1992. Or pour ceux-ci, les élus de l'opposition sont hélas tributaires des orientations prioritaires fixées par la majorité. La présente proposition de loi tend donc à supprimer la fixation de ces orientations prioritaires. Il est à noter qu'elle ne crée pas de dépense supplémentaire puisque la collectivité territoriale continue à pouvoir fixer le montant des crédits alloués pour la formation des élus et qu'elle n'est donc pas obligée d'augmenter ce montant.