EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La taxe funéraire a été supprimée sans compensation par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Sa suppression a eu des effets de bord importants, en particulier pour les petites communes hospitalières, dépendantes de cette ressource pour assumer leurs frais de gestion de l'état civil. Cette taxe sur les convois funéraires représentait une recette importante et indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de ces petites communes rurales.
Si d'autres solutions existent - telles que l'instauration d'une aide financière de l'État à l'acte, suivant le même príncipe que l'aide apportée aux communes réalisant les cartes d'identité ou les passeports qui aurait permis d'éviter cette réintroduction de taxe - toutes ont été refusées par le Gouvernement qui ne propose aucune alternative à ces communes.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.