EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de réduire le chômage, le gouvernement FABIUS avait créé en 1984, les travaux d'utilité collective (TUC). Les personnes concernées avaient un statut de stagiaire de la formation professionnelle et travaillaient à mi-temps. Ces contrats TUC ont concerné plusieurs centaines de milliers de personnes entre 1984 et 1990 et celles-ci arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. Elles constatent alors que les trimestres d'activité en contrat TUC ne sont pas pris en compte pour le calcul de leur retraite.
Il s'agit là d'une profonde injustice et l'auteur de la présente proposition de loi est déjà intervenu à plusieurs reprises par des questions écrites sur le sujet (questions n°25 285 du 11 novembre 2021, n°26 342 du 20 janvier 2022 et n°3 946 du 24 novembre 2022). Jusqu'à présent, les gouvernements successifs faisaient la sourde oreille. Toutefois, suite au projet de loi prolongeant de 62 à 64 ans la date de départ à la retraite, cette problématique revient à l'ordre du jour avec une plus grande acuité.
Cependant, plusieurs difficultés subsistent. Tout d'abord, les titulaires d'un contrat TUC qui percevaient à l'époque une très modeste rémunération et qui veulent maintenant faire valider leurs droits, ne doivent pas être obligés de racheter les trimestres correspondants, comme l'évoquent certaines réponses ministérielles. Ensuite, il faut faire en sorte que les périodes de contrat TUC soient également validées dans le cas des personnes qui ont déjà liquidé leur retraite.
La présente proposition de loi tend donc d'une part, à ce que les périodes TUC soient à l'avenir prises en compte, sans contrepartie de rachat, dans le calcul des trimestres de retraite et d'autre part, à ce que cette prise en compte s'applique rétroactivement aux personnes ayant déjà liquidé leur retraite.