EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays est champion d'Europe en nombre de jours de grève, 114 jours de grève en moyenne pour 1 000 salariés dans le seul secteur privé. Certains mouvements de grève généralisés et continus peuvent aller jusqu'au blocage de l'économie française et la prise en otage de millions de Français. Dernier exemple en date, la grève en opposition à la réforme des retraites qui frappe l'immense majorité des raffineries et peut empêcher l'expédition de carburants dans tout le pays. Le blocage des raffineries risque d'entraîner des pénuries de carburant. Une telle pénurie organisée revient à paralyser les citoyens dans leurs déplacements quotidiens et entrave leur liberté fondamentale d'aller et venir, d'autant que l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nie pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ». Cette proposition de loi viendrait ainsi renforcer l'esprit du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, n'en faisant ainsi pas un principe absolu et sans limite.
En bloquant les raffineries et l'approvisionnement des stations-essence dans la durée, ces grèves empêcheront les déplacements essentiels des Français. En effet, 3 Français sur 4, 75% des actifs soit 20 millions de citoyens utilisent chaque jour leur voiture pour aller travailler. Les déplacements du quotidien se trouvent aussi impactés par le risque de pénuries : emmener ces enfants à l'école ou à leurs activités extra-scolaires, visiter un parent âgé ou dépendant à son domicile ou dans un établissement spécialisé. Outre les usagers, c'est l'économie tout entière qui se retrouve mise à mal. Cette proposition de loi vise donc à garantir la liberté d'aller et venir des Français tout en empêchant le blocage de l'économie par la limitation du droit de grève dans les raffineries.
Ainsi, la présente proposition de loi vient compléter le code du travail en y ajoutant un nouveau chapitre au sein du titre relatif à l'exercice du droit de grève. Elle précise que les personnels des transports de produits pétroliers et de carburants, ainsi que les personnels des raffineries ne peuvent exercer leur droit de grève qu'une fois par semaine et pas plus de trois jours consécutifs.