EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les établissements d'enseignement privés hors contrat échappent encore aujourd'hui à plusieurs obligations fondamentales encadrant la vie scolaire et la protection des droits des élèves. Ces carences, régulièrement signalées par les familles, les juristes et les associations de protection de l'enfance, appellent une réponse législative claire et équilibrée.
Ces dernières années, les conflits entre familles, personnels éducatifs et directions de ces établissements se sont multipliés, donnant lieu à une judiciarisation croissante des rapports. Certains cabinets d'avocats se sont même spécialisés dans ce domaine, signe de l'ampleur prise par ces contentieux et du besoin de clarification du cadre juridique applicable.
Cette initiative parlementaire vise à établir un socle commun de garanties minimales, applicables à tous les établissements scolaires, y compris aux structures privées hors contrat, dans le respect de leur liberté pédagogique.
Elle repose sur un double constat, à la fois juridique et éducatif :
D'une part, si le code de l'éducation impose un contrôle administratif lors de la première année d'exercice, il ne prévoit aucun suivi régulier obligatoire par la suite. Il en résulte que certains établissements peuvent fonctionner de nombreuses années sans contrôle effectif, alors même que des enfants y réalisent l'intégralité de leur scolarité.
D'autre part, aucune disposition législative ne prévoit explicitement l'obligation pour ces établissements de se doter d'un règlement intérieur, alors même que ce document sert souvent de base à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive d'un élève. Son absence affaiblit la sécurité juridique des familles et prive les élèves des garanties procédurales élémentaires.
La présente proposition de loi vise donc à compléter le droit existant par deux mesures ciblées :
1. Instaurer un contrôle pédagogique périodique obligatoire au-delà de la première année, afin d'assurer la régularité de la mission de suivi confiée à l'État ;
2. Imposer à tout établissement privé hors contrat de se doter d'un règlement intérieur écrit, remis aux familles lors de l'inscription, et conforme aux principes du droit à l'éducation et des droits de l'enfant.