LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (1)

LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (1)

NOR : MAEX9700054L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-384.
Sénat :
Projet de loi no 371 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 420 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 321 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1546 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.