Nationalité

MOTION N° 180 - Tendant à soumettre au référendum le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la nationalité

Commission des Lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel du Règlement et d'Administration générale - Motion n° 180 - 1997/1998

N° 180

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1997

MOTION

tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la nationalité,

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

PRÉSENTÉE

Par MM. Maurice BLIN, Henri de RAINCOURT, Josselin de ROHAN, Philippe ARNAUD, Daniel HOEFFEL, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Francis GRIGNON, Jean FAURE, Pierre HÉRISSON, Marcel LESBROS, Denis BADRÉ, Alphonse ARZEL, Jean-Jacques HYEST, Michel MERCIER, François BLAIZOT, Jean HUCHON, Pierre FAUCHON, Philippe RICHERT, Jean-Marie POIRIER, Paul GIROD, Bernard SEILLIER, Roland du LUART, Marcel-Pierre CLEACH, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Guy POIRIEUX, Serge MATHIEU, Jean DELANEAU, James BORDAS, Jean-Pierre RAFFARIN, Ambroise DUPONT, Christian BONNET , Jean CLOUET, Louis BOYER, Bernard PLASAIT, François TRUCY, Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA, Charles PASQUA, Gérard LARCHER, Christian de LA MALÈNE, Jean CHÉRIOUX, Maurice ULRICH, Jean-Patrick COURTOIS, Jean-Pierre SCHOSTECK, Christian PONCELET, Philippe FRANÇOIS, Alain GOURNAC, Hilaire FLANDRE, Patrice GÉLARD, Paul MASSON, Jacques OUDIN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Guy LEMAIRE, Dominique BRAYE, Michel CALDAGUÈS, Jacques VALADE, Adrien GOUTEYRON, Christian DEMUYNCK, Auguste CAZALET, Lucien LANIER, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Jean-Pierre CAMOIN, François GERBAUD, Alain VASSELLE, Joseph OSTERMANN, Jacques LEGENDRE, Gérard CÉSAR, Alain PLUCHET, Jean BERNARD, Paul d'ORNANO, Désiré DEBAVELAERE, Jean-François LE GRAND, Lucien NEUWIRTH, Bernard FOURNIER, Hubert HAENEL, Serge VINCON, Philippe MARINI, Martial TAUGOURDEAU, Jacques CHAUMONT, José BALARELLO, Charles CECCALDI-RAYNAUD et Jean-Louis LORRAIN,

Sénateurs.

MOTION TENDANT A PROPOSER AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

DE SOUMETTRE AU REFERENDUM LE PROJET DE LOI,

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

RELATIF À LA NATIONALITÉ

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a jugé opportun d'engager une nouvelle réforme du droit de la nationalité, remettant en cause les principes fixés en cette matière il y a moins de cinq ans.

La législation actuelle, issue de la loi du 22 juillet 1993, et le projet de loi du Gouvernement envisagent très différemment la manière dont les jeunes nés en France de parents étrangers doivent pouvoir accéder à la nationalité française.

Cette différence, loin d'être accessoire, traduit en réalité deux conceptions de la substance même de la Nation, toutes deux respectables et légitimes, certes, mais qui ne sont pas conciliables.

Faut-il, dès lors, se résigner à ce qu'un droit aussi fondamental et aussi intimement lié à l'identité de la Nation puisse être bouleversé au gré de chaque alternance ?

Il convient au contraire que le Peuple se prononce sur cette question essentielle, sa décision solennelle étant seule capable d'arbitrer entre les deux conceptions et d'assurer ainsi une suffisante pérennité au droit de la nationalité. La Constitution en offre la possibilité, les assemblées pouvant proposer au Président de la République, pendant la durée des sessions, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur la politique sociale de la Nation.

Or, la question de la nationalité intéresse au premier chef la Nation, donc la société française. Elle est ainsi un élément déterminant de la politique économique et sociale qu'elle entend mener dans un cadre national préalablement défini.

Telles sont les raisons pour lesquelles, dans le cadre des articles 67 et suivants de son Règlement, il est proposé au Sénat d'adopter la motion suivante :

Motion tendant à proposer au Président de la République

de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité

Article unique

En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants de son Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité.