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N° 75
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2009 |
MOTION
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l' entreprise publique La Poste et aux activités postales (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE) (n° 51, 2009-2010) ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Yvon COLLIN, Michel TESTON, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Bernard ANGELS, Mme Éliane ASSASSI, M. David ASSOULINE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Annie DAVID, MM. Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Michelle DEMESSINE, M. Jean DESESSARD, Mme Évelyne DIDIER, M. Claude DOMEIZEL, Mmes Josette DURRIEU, Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jean-Luc FICHET, Guy FISCHER, François FORTASSIN, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, M. Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, M. Robert HUE, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Gérard LE CAM, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, François MARC, Marc MASSION, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Renée NICOUX, Isabelle PASQUET, MM. Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Jack RALITE, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Ivan RENAR, Michel SERGENT, Simon SUTOUR, Mmes Catherine TASCA, Odette TERRADE, MM. René TEULADE, Robert TROPEANO, Bernard VERA, Jean-François VOGUET et Richard YUNG,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l'administration postale a traversé les siècles en s'adaptant constamment, en augmentant son périmètre d'action, jusqu'à devenir aujourd'hui emblématique de notre République.
Avec son maillage unique réparti sur tout le pays, elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l'ensemble de nos concitoyens - toutes générations confondues -, nos administrations, nos entreprises. La Poste fait partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. Elle est le symbole du service public de proximité, garant des valeurs d'égalité, d'adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.
La Poste est une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre nation. Elle est tout d'abord le premier employeur public après l'État. L'établissement public, maître d'oeuvre de l'accessibilité bancaire, est aussi un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.
Le Gouvernement a déposé le 29 juillet 2009 un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont le premier article vise à transformer La Poste en société anonyme.
Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu'il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste, parce qu'il met en difficulté un service public essentiel, nous semble remettre en cause à terme notre Constitution et, en particulier, le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert, les qualités d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. »
Une telle menace est tout à fait réelle. Elle a été prise très au sérieux par un grand nombre de nos concitoyens. En réponse à ce projet de loi, une consultation citoyenne de très grande ampleur s'est déroulée du 27 septembre au 5 octobre 2009. Elle a réuni 2,3 millions de votants invités à se prononcer pour ou contre le changement de statut. À l'issue de cette consultation, une très grande majorité de ces votants se sont prononcés pour le maintien actuel du statut de La Poste. Cette mobilisation citoyenne a illustré l'attachement viscéral de nos concitoyens aux services publics et à La Poste en particulier.
Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'ils puissent être exclus d'un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir.
Suite à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, l'article 11 de la Constitution prévoit que le Président de la République peut soumettre au référendum, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, et aux services publics qui y concourent.
Les auteurs de la motion proposent donc au Sénat d'adopter la proposition de soumission au référendum du projet de loi relatif au changement de statut de La Poste.
MOTION
Article unique
En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).