N° 365
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juin 2001 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN
NOUVELLE LECTURE,
portant règlement définitif du budget de 1998 ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 1822 , 2360 et T.A. 510
Deuxième lecture : 2509 , 2600 et T.A. 564
Commission mixte paritaire : 3049
Nouvelle lecture : 2926 , 3097 et T.A. 681
Sénat : Première lecture : 350 , 374 et T.A. 145 (1999-2000)
Deuxième lecture : 23 , 148 et T.A. 63 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 314 (2000-2001)
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Lois de règlement. |
Article 13
I. - Non modifié
II. -Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
III.- Non modifié
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2001.
Le Président,
Signé : RAYMOND FORNI.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 6 juin 2001.
Le Président,
Signé : RAYMOND FORNI.