Projet de loi portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans les textes législatifs
N°
321
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin
2002
PROJET DE LOI
portant
ratification
de l'
ordonnance
n° 2000-916
du 19 septembre 2000 portant
adaptation
de la
valeur
en
euros
de certains montants exprimés en francs dans les
textes
législatifs
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE PERBEN,
Garde des Sceaux, ministre de la justice.
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Euro. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement
à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs dans les textes législatifs dispose, dans son
article 4, que le projet de loi de ratification devra être
déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du
neuvième mois commençant après la promulgation de la loi.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n°
2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en
euros de certains montants exprimés en francs dans les textes
législatifs.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur
en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes
législatifs sera présenté au Sénat par le garde des
Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs
et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
ratifiée l'ordonnance n° 2000-916 du
19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs,
prise en application de la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant
habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros
de certains montants exprimés en francs dans les textes
législatifs.
Fait à Paris, le 10 juin 2002
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,
Signé : DOMINIQUE PERBEN