N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 février 2006 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
autorisant l' approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales , amendant le système de contrôle de la convention ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2788 , 2872 et T.A. 542
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2006.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2788.