N° 282
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2007 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d' Éthiopie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscale en matières d' impôts sur le revenu ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,
ministre des affaires étrangères
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et l'Éthiopie ont signé le 15 juin 2006 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Ces deux pays n'étaient pas liés par une telle convention.
L'Éthiopie a signé récemment cinq conventions fiscales, dont une avec l'Italie (conclue en 2004) ; elle a par ailleurs entamé des discussions avec de nouveaux États membres de l'Union européenne et certains États du Golfe persique.
Sur le plan économique, les exportations françaises s'élèvent à 34,7 millions d'euros (essentiellement des produits pharmaceutiques (26,5 %), des biens d'équipements (24,5 %) et des biens intermédiaires (25 %)), et les importations à 15,5 millions d'euros dont 14 millions d'euros d'achats de café. L'Éthiopie n'occupe qu'une place modeste dans notre commerce extérieur.
Ces relations économiques sont cependant susceptibles de croître à moyen terme.
Les principales entreprises françaises présentes en Éthiopie sont les suivantes : BGI (Brasseries Saint Georges et Kombolcha), TOTAL (réseau de stations services), BIOSOL (soluté intraveineux) et IGTC (topographie).
Par ailleurs, de nombreuses autres sociétés sont représentées, le plus souvent par le truchement d'agents (les roses Meilland par exemple). Dans le secteur des infrastructures, de nombreux contrats ont été remportés par des entreprises françaises depuis 1993, parmi lesquelles : Alcatel, Alstom Power, Areva T&D, Coyne et Bellier, EDF, Spie Enertrans, BCEOM, Pont-à-Mousson, Seureca, Petavit.
Dans ce contexte, et faisant suite à l'entrée en vigueur en 2004 d'un accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre les deux États, le projet de convention fiscale permettra de renforcer la présence française en Éthiopie et de sécuriser les relations de nos investisseurs dans cet État.
Cette convention a pour objet d'éliminer les doubles impositions entre les deux États et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Ses principes sont proches de ceux des modèles internationaux, sous réserve d'adaptations liées aux spécificités des deux États.
Outre les premiers articles consacrés aux définitions, l'accent peut être mis sur les dispositions suivantes :
S'agissant de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, et plus particulièrement de la notion d'établissement stable, telle que fixée à l' article 5 , les règles figurant dans ce projet sont inspirées de celles du modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si sa durée dépasse six mois (au lieu de douze mois dans le modèle de l'OCDE).
Par ailleurs, une entreprise d'assurance (exception faite des activités de réassurance) est réputée avoir un tel établissement dans l'autre État si elle y assure des risques ou si elle y collecte des primes par le truchement d'un agent dépendant.
En ce qui concerne les dividendes, le taux de retenue à la source prévu par le projet de convention est limité de manière générale à 10 % ( article 10 ).
Les gains en capital sont imposables dans l'État de résidence ( article 13 ).
L' article 11 prévoit que les intérêts sont imposables dans l'État de la source à un taux de 5 %.
S'agissant des redevances, le taux de retenue à la source est limité à 7,5 % ( article 12 ).
Dans ces deux derniers cas, l'Éthiopie a ainsi accepté de réduire de moitié l'imposition qui résulte de sa législation interne.
Par ailleurs, la France a obtenu l'insertion d'une clause de la nation la plus favorisée en matière de dividendes, d'intérêts et de redevances. Ainsi, les taux d'imposition à la source plus faibles ou les exonérations que l'Éthiopie pourrait être amenée à consentir à de futurs partenaires conventionnels membres de l'OCDE en ce qui concerne ces trois catégories de revenus s'appliqueront automatiquement aux relations franco-éthiopiennes.
Cette convention permet également à la France d'appliquer l'ensemble des dispositions de sa législation relatives aux biens immobiliers. Ainsi, les revenus des droits conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés en France y sont imposables, de même que les plus-values tirées de la cession d'actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France.
Par ailleurs, aux articles 14 à 21 , il prévoit les différentes catégories intéressées par l'application de ces dispositions fiscales et maintient expressément les avantages fiscaux dont bénéficient jusqu'à présent nos coopérants culturels, scientifiques et techniques, ainsi que les enseignants français en poste en Éthiopie, aux termes des accords signés entre les deux États le 27 août 1966.
Les membres des missions diplomatiques sont exclus de l'application de cette convention ( article 28 ).
Cette convention permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux États puisqu'elle comporte, en sus des dispositions relatives à l'assistance administrative et aux échanges de renseignements ( article 26 ), plusieurs clauses destinées à lutter contre une utilisation abusive des avantages qu'elle procure et à maintenir de manière implicite la possibilité pour la France d'appliquer sa législation en vue de lutter contre l'évasion fiscale (article 209 B du code général des impôts).
Enfin, la France a accepté d'introduire, à la demande de l'Éthiopie une clause de crédit d'impôt fictif. Toutefois celle-ci s'applique exclusivement aux revenus d'activités exercées sur le territoire éthiopien qui y bénéficient d'avantages fiscaux en vue de promouvoir le développement de cet État. Elle ne vise pas les revenus passifs de source éthiopienne perçus par des résidents de France. Compte tenu de la territorialité restreinte de l'impôt sur les sociétés, l'impact de cette clause est négligeable et limité aux revenus industriels, commerciaux ou non commerciaux des personnes physiques, résidentes de France, qui réalisent une partie de leur activité sur le sol éthiopien.
L' article 23 a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui freinent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Elle prévoit à cet effet un mécanisme d'élimination des doubles impositions qui conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts.
L'impact des crédits sur la taxation en France des revenus passifs de source éthiopienne doit être tenu pour négligeable du fait du caractère peu développé des relations économiques franco-éthiopiennes.
Symétriquement, la limitation des taux de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances est sans réelle incidence dans la mesure où les placements de source éthiopienne en France sont négligeables.
Au demeurant, certaines de ces dispositions sont favorables au budget de l'État. Ainsi, les rémunérations et pensions publiques ne seront imposables que dans l'État qui les paye, à l'exception des revenus versés à des nationaux résidents de l'autre État. Il en est de même pour l'ensemble des pensions privées servies en application de la législation sur la sécurité sociale. La France pourra donc imposer ces sommes.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 28 mars 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY