Union postale universelle

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N° 289

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROJET DE LOI

^{autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l' Union postale universelle ,}

PRÉSENTÉ

au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

par M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

^{ministre des affaires étrangères}

( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est membre depuis sa création en 1875 de l'Union postale universelle (UPU) dont le siège est à Berne en Suisse. L'Union postale universelle est une organisation internationale dépendant des Nations unies depuis 1958. Elle est composée de cent quatre-vingt-dix pays et elle a tenu du 15 septembre au 5 octobre 2004 son 23 ^ème congrès en Roumanie, à Bucarest.

I. - Le congrès est l'organe suprême de l'Union.

Il se réunit tous les quatre ans et rassemble l'ensemble des pays membres représentés par des plénipotentiaires dûment mandatés. Il dispose de toutes les compétences qui n'ont pas été confiées expressément à un autre organe (conseil d'administration et conseil d'exploitation postale). Il exerce essentiellement des compétences législatives et certaines compétences administratives. Son rôle premier est de procéder à la révision des actes de l'UPU régissant les services postaux internationaux. Ces actes sont soumis soit à une procédure de ratification, soit à une procédure d'approbation. Les actes adoptés au congrès de Bucarest sont entrés en vigueur un an après leur adoption, soit le 1 ^er janvier 2006.

Lors de la signature, la France a déclaré qu'elle appliquerait les actes du congrès conformément aux obligations qui lui échoient en vertu du traité établissant l'Union européenne et de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce.

Le congrès de Bucarest de 2004 a permis :

* l'élection de M. Edouard DAYAN au poste de directeur général de l'Union postale universelle, premier Français élu à cette haute fonction depuis l'origine de l'Union ;

* la création d'un comité consultatif dont les membres ont le statut d'observateur. Ce comité permet ainsi l'ouverture de l'Union à de nouveaux partenaires manifestant un intérêt pour les services postaux : fédération de coursiers internationaux, d'expressistes, d'industriels et de fabricants, organisations non gouvernementales (ONG), associations diverses, consommateurs, syndicats de personnel.

La France a été réélue au conseil d'exploitation postale mais n'a pu se représenter au conseil d'administration, ayant accompli deux mandats successifs. Les principaux acquis de ce congrès ont été l'introduction, à l'initiative de la France, d'un nouvel énoncé des missions de l'UPU dans le préambule de la Constitution, de l'introduction de la définition de concepts postaux, de la fixation de l'intervalle entre deux congrès à quatre ans limitant ainsi les mandats du directeur général et du vice-directeur général, d'une procédure relative aux réserves aux actes. Le règlement général devient permanent et fera à l'avenir l'objet de protocoles additionnels. Une refonte de la convention postale universelle et de l'arrangement concernant les services de paiement de la poste a été adoptée par le congrès.

II. - Les actes de l' UPU comprennent :

* la Constitution et ses protocoles additionnels qui constituent l'acte fondamental de l'Union et comprennent les règles organiques de l'Union ;

* le règlement général qui comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les pays-membres ;

* la convention postale universelle et son règlement d'exécution qui comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis. Ces actes sont obligatoires pour tous les pays membres ;

* les arrangements de l'Union et leur règlement d'exécution qui règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les pays membres qui y sont Parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. Les règlements d'exécution qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la convention et ses arrangements sont arrêtés par le conseil d'exploitation postale compte tenu des décisions prises par le congrès ;

* les protocoles finals éventuels annexés aux actes de l'Union qui contiennent les réserves à ces actes.

La Constitution de l'UPU a fait l'objet en 2004 de modifications qui sont fixées dans le septième protocole additionnel.

III. - Le septième protocole additionnel

L' article 1 ^er du protocole additionnel complète le préambule de la Constitution de l'UPU en y introduisant un nouvel énoncé des missions de l'UPU notamment «  stimuler le développement durable des services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles pour faciliter la communication entre habitants de la planète en garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique.... »

L' article 2 de ce protocole additionnel ajoute des définitions relatives au service postal, aux pays membres, au territoire postal unique, à la liberté de transit, à l'envoi de la poste aux lettres et au service postal international.

L' article 3 modifie l'article 22 de la Constitution et a trait à la procédure des réserves aux actes. Il précise que les dispositions de la Constitution et du règlement général ne peuvent faire l'objet de réserves de la part des Etats membres.

L' article 4 du protocole apporte des modifications aux articles 30 et 31 de la Constitution visant à limiter l'adoption des propositions au congrès aux pays ayant le droit de vote et à préciser les règles relatives à la mise à exécution de la convention et des arrangements.

Les articles 5 et 6 du protocole additionnel en précisent les modalités d'adhésion et disposent que ce protocole sera mis en vigueur le 1 ^er janvier 2006 pour une durée indéterminée.

Telles sont les principales observations qu'appelle le septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 11 avril 2007

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

SEPTIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
à la Constitution de l'Union postale universelle,
adopté à Bucarest le 5 octobre 2004

Table des matières

Articles :
I.    (Préambule modifié)

II.    (Art. 1 bis ajouté ) Définitions

III.    (Art. 22 modifié) Acte de l'Union

IV.    (Art. 30 modifié) Modification de la Constitution

V.    (Art. 31 modifié) Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

VI. Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union

VII. Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l'article 30.2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

Article I
(Préambule modifié)

En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.

L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en :

-  garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés ;

-  encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie ;

-  assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées ;

-  favorisant une coopération technique efficace ;

-  veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

Article II
(Article 1 bis ajouté)
Définitions

1.  Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :

1.1.  Service postal : ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.

1.2.  Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution.

1.3.  Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.

1.4.  Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.

1.5.  Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention.

1.6.  Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.

Article III
(Article 22 modifié)
Actes de l'Union

1.  La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves.

2.  Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves.

3.  La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

4.  Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.

5.  Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

6.  Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Article IV
(Article 30 modifié)
Modification de la Constitution

1.  Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote.

2.  Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.

Article V
(Article 31 modifié)
Modification du Règlement général,
de la Convention et des Arrangements

1.  Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

2.  La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

Article VI
Adhésion au Protocole additionnel
et aux autres Actes de l'Union

1.  Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2.  Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.

3.  Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.

Article VII
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel
à la Constitution de l'Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1 ^er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.

Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.