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N° 310
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2007 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l' harmonisation et l' aménagement du régime des pénalités ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. THIERRY BRETON,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Impôts et taxes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplifications du droit a, en son article 24, autorisé celui-ci à adapter la législation relative aux impositions de toute nature pour :
1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;
2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;
3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ;
5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;
6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;
7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a été prise sur le fondement de cette habilitation.
La loi du 9 décembre précitée dispose en son article 92 que chaque ordonnance prise sur son fondement doit, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, donner lieu au dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Le présent projet de loi a, en son article 1 er , pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. Il corrige également une erreur matérielle dans la rédaction de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales telle qu'elle résulte de l'article 23 de l'ordonnance.
Par ailleurs, il est proposé plusieurs autres mesures de simplification et d'adaptation du droit.
L' article 2 est une mesure de coordination entre le code général des impôts et plusieurs autres codes.
L'article 95 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2005 a supprimé le droit de timbre de dimension et a augmenté le montant du droit fixe de 75 € à 125 €.
L' article 3 est une mesure de coordination législative entre l'ordonnance de simplification et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé une exonération partielle de droits pour les successions et donations de propriétés non bâties incluses dans des zones spéciales de conservation des sites maritimes et terrestres, avec en cas de non respect des conditions, des sanctions prévues à l'article 1840 G bis du code général des impôts.
Or, l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a transféré les dispositions de l'article 1840 G bis du code général des impôts sous l'article 1840 G du même code.
Il est donc proposé d'harmoniser ces dispositions.
L 'article 4 est une mesure de coordination législative entre l'ordonnance de simplification et l'article 43 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
La référence à l'article 1756 du code général des impôts qui figure dans l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2005 n'est plus pertinente dès lors que ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance de simplification sous l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
L' article 5 apporte une précision sur la portée de l'article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Le IV de l'article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie l'article 1585 A du code général des impôts et prévoit un dégrèvement total ou partiel de taxe locale d'équipement sur délibération du conseil municipal.
Or, il résulte des débats parlementaires que le législateur a souhaité instituer un nouveau cas d'exonération de taxe locale d'équipement et non un cas de dégrèvement, ce qui supposerait qu'une imposition ait été préalablement établie.
Il est donc proposé de procéder à la rectification en ce sens du code général des impôts.
L' article 6 corrige une erreur matérielle consécutive aux modifications apportées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative.
L' article 7 apporte une précision rédactionnelle à l'article 1649-O A du code général des impôts suite aux modifications apportées par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article 1 er
I. - L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités est ratifiée.
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « aux 1 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « aux 1, 2 et 3 du I ».
Article 2
I. - L'article L. 311-18 du code de la consommation est abrogé.
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
A. - Au deuxième alinéa des articles L. 117-12 et L. 122-16, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
B. - A l'article L. 121-2, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dispensés du droit de timbre et » sont supprimés.
IV. - A l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les mots : « du droit de timbre de dimension, » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les mots : « , sont dispensés du timbre. Ils » sont supprimés.
VI. - L'article L. 411-7 du code du tourisme est abrogé.
VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent aux conventions conclues et actes passés dès le 1 er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Article 3
Au III de l'article 71 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « L'article 1840 G bis » sont remplacés par les mots : « L'article 1840 G » et les mots : « Dans le II bis » sont remplacés par les mots : « Dans le III ».
Article 4
A la fin de la première phrase de l'article 238 bis HY du code général des impôts, la référence : « 1756 » est remplacée par la référence : « 1649 nonies A ».
Article 5
I. - Le huitième alinéa de l'article 1585 A du code général des impôts est supprimé.
II. - Le II de l'article 1585 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement sur la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. »
Article 6
Au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, à l'article 150-0 D bis , » sont remplacés par les mots : « , à l'article 150-0 D bis et ».
Article 7
Le a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Des revenus soumis à l'impôt sur les revenus nets de frais professionnels. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A sont retenus avant application de l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis , ».
Fait à Paris, le 15 mai 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : THIERRY BRETON