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N° 601
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2009 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Christine LAGARDE,
ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. L'objectif est de renforcer la protection juridictionnelle des opérateurs économiques qui auraient été évincés de la passation des marchés, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n'auraient pas été respectées.
Le référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat est rénové. Une définition claire des contrats concernés et l'effet suspensif automatique du recours sont les principales novations.
Le référé contractuel, créé par l'ordonnance, permet désormais au juge d'intervenir après la signature du contrat. Celle-ci ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux principes constitutionnels de la transparence et de l'égalité de concurrence dans la passation des contrats de la commande publique. Le juge est doté de pouvoirs innovants : prononcer la résiliation ou l'annulation du contrat, en réduire la durée ou infliger au contrevenant de lourdes pénalités financières.
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance. Outre la rectification d'une erreur matérielle, les conditions dans lesquelles l'auteur d'un référé précontractuel doit notifier son recours à l'organisme adjudicateur sont précisées.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, prise en application de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Article 2
Aux articles L. 551-4 et L. 551-9 du code de justice administrative dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière ».
Article 3
Les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée sont ainsi modifiées :
1° À l'article 4, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu'à la notification » sont insérés les mots : « au pouvoir adjudicateur » ;
2° À l'article 8, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu'à la notification » sont insérés les mots : « à l'entité adjudicatrice » ;
3° À l'article 13, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
Fait à Paris, le 29 juillet 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Signé : CHRISTINE LAGARDE