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N° 142
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à l'application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1706 , 1922 et T.A. 344 |
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Sénat : |
640, 641 ( 2008-2009) et 141 (2009-2010) |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
Article 1 er
(Non modifié).
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
(Non modifié).
Après l'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1 er -1 ainsi rédigé :
« Art. 1 er -1 . - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »
Article 3
(Supprimé).
ANNEXE
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Institution, organisme, établissement
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Emploi ou fonction |
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Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
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Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
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Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d'administration |
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Agence française de développement |
Directeur général |
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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Président du conseil d'administration |
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Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
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Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
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Autorité de la concurrence |
Président |
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Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Président |
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Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
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Autorité des marchés financiers |
Président |
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Autorité des normes comptables |
Président |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Président |
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
|
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
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Banque de France |
Gouverneur |
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Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
|
Centre national d'études spatiales |
Président du conseil d'administration |
|
Centre national de la recherche scientifique |
Directeur général |
|
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
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Commissariat à l'énergie atomique |
Administrateur général |
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Commission de régulation de l'énergie |
Président du collège |
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Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
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Commission nationale du débat public |
Président |
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Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
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Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Président |
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Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
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Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Président |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
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Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
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Électricité de France |
Président-directeur général |
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La Française des jeux |
Président-directeur général |
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France Télévisions |
Président |
|
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
|
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Président |
|
Haute autorité de santé |
Président du collège |
|
Institut national de la recherche agronomique |
Président |
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Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
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Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
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Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
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Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
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Météo-France |
Président-directeur général |
|
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
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Office national des forêts |
Directeur général |
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Établissement public OSEO |
Président du conseil d'administration |
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La Poste |
Président du conseil d'administration |
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Radio France |
Président |
|
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
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Réseau ferré de France |
Président du conseil d'administration |
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Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Président |
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Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d'administration |
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Voies navigables de France |
Président du conseil d'administration |