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N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2011 |
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de l' arrangement concernant les services postaux de paiement ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Union postale universelle (UPU) est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies qui réunit cent quatre-vingt-onze pays membres. Cette organisation créée en 1874 a notamment pour mission de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. L'UPU s'est adaptée aux évolutions du secteur postal et de son environnement. Ainsi, elle s'est ouverte aux différents acteurs du secteur et a élargi son action et ses objectifs pour adapter et moderniser à la fois les règles relatives aux envois postaux internationaux et les relations entre opérateurs et clients et entre opérateurs.
Tous les quatre ans, les plénipotentiaires des pays se réunissent en congrès pour fixer le budget de l'Union pour les quatre années à venir, adopter des normes et les principales décisions de stratégie et de politique générale. Le dernier congrès s'est tenu à Genève en 2008 et la France a été élue membre du conseil d'administration et du conseil d'exploitation postale.
Pour remplir ses missions, l'UPU s'est dotée des instruments juridiques suivants :
- la constitution avec ses protocoles additionnels : c'est l'acte fondamental qui comprend les règles organiques de l'Union et la définition des actes de l'UPU ;
- le règlement général qui comporte les dispositions assurant l'application de la constitution et le fonctionnement de l'Union ;
- la convention postale universelle, et ses règlements d'exécution qui comprennent les règles communes applicables au service postal international, les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux et les dispositions relatives aux rémunérations que les opérateurs postaux se versent pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
Ces actes sont obligatoires pour tous les pays membres.
La constitution de l'UPU prévoit également dans son article 22 que « Les arrangements de l'Union et leurs règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les pays membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. »
Ainsi, les services postaux de paiement font l'objet d'un arrangement spécifique complété par un règlement. Cet arrangement concerne les produits financiers traditionnellement offerts par les postes historiques : mandat en espèces, mandat de versement, mandat de remboursement et virement postal. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux. Il fait l'objet à chaque congrès d'aménagements.
En 2004, la France avait signé l'arrangement qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2006 et l'est resté jusqu'à la mise en exécution des actes du congrès de 2008, soit le 1 er janvier 2010.
Le congrès de 2004 avait voté une résolution chargeant les organes permanents de l'UPU de prendre des mesures pour développer les services financiers postaux. Parmi les mesures préconisées figuraient la refonte des actes concernant les services financiers postaux, la création d'un réseau de paiement électronique mondial de l'UPU et la mise en place d'un système de transfert des fonds par voie électronique. Les travaux menés à l'issue du congrès de 2004 par le conseil d'administration et le conseil d'exploitation postale ont conduit à proposer au congrès de 2008 un arrangement beaucoup plus complet et précis que l'arrangement de Bucarest.
L'arrangement adopté lors du congrès de 2008 a été signé par cent dix-sept pays membres dont dix-neuf pays de l'Union européenne. Il fixe des règles communes à tous les pays membres signataires afin de compenser les différences dans les législations nationales concernant les règles de sécurisation des transferts de fonds et de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité financière. Il est entendu que la gestion de ces services postaux de paiement s'effectue dans le respect du droit national.
Cet arrangement est divisé en trois parties :
La première partie traite des principes communs applicables aux services postaux de paiement.
La portée de l'arrangement est strictement limitée aux services offerts par les postes : mandats en espèces, mandats de paiement, mandat de versement, virement postal.
Les principaux concepts utilisés dans l'arrangement font l'objet d'une définition précise afin d'éviter toute difficulté dans la mise en oeuvre des dispositions.
Les obligations et attributions des pays membres sont fixées aux articles 3 et 4 :
- désignation de l'opérateur chargé d'assurer l'exploitation des services postaux de paiement que le pays membre veut voir offrir sur son territoire ;
- engagement d'assurer la continuité des services postaux de paiement.
Les opérateurs désignés sont responsables de l'exécution des services postaux de paiement et des risques opérationnels.
Dans cette partie sont également précisées :
- la règle de l'appartenance des fonds à l'expéditeur ;
- l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité financière ;
- l'obligation de signaler les transactions suspectes conformément aux lois nationales.
Un règlement fixe les obligations supplémentaires à celles fixées dans l'arrangement.
La deuxième partie est consacrée aux règles applicables aux services postaux de paiement.
Cette partie plus technique fixe :
- les modalités de traitement des ordres postaux de paiement, les relations entre opérateurs désignés et les utilisateurs (traitement des réclamations, responsabilité, traitement de fonds) ;
- les relations notamment financières entre opérateurs désignés ;
- les modalités de règlement et de compensation.
La troisième partie traite des dispositions transitoires et finales concernant notamment la mise à exécution de l'arrangement au 1 er janvier 2010.
Lors de la signature des actes du congrès de Genève, le 12 août 2008, les pays membres de l'Union européenne ont procédé à la déclaration suivante :
« Les délégations des pays membres de l'Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les actes adoptés par le présent congrès conformément aux obligations qui leur échoient en vertu du traité établissant la Communauté européenne et de l'accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce. »
La mise en oeuvre de l'arrangement s'effectuera, pour la France, dans le respect de ses engagements communautaires, notamment des dispositions de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/67/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Cette directive a fait l'objet d'une transposition dans le code monétaire et financier notamment par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
La Poste est l'opérateur désigné pour la mise en oeuvre des seuls mandats internationaux à l'exclusion des virements postaux. Cette désignation est conforme aux articles L. 518-1 et L. 518-25 du code monétaire et financier précité. L'offre de mandats internationaux s'effectuera par l'intermédiaire de La Banque postale, filiale de La Poste, qui appliquera les dispositions pertinentes du code monétaire et financier pour les mandats échangés entre opérateurs désignés des pays situés dans l'Espace économique européen.
L'arrangement concernant les services postaux de paiement sera publié au Journal officiel accompagné de la déclaration signée par les Etats membres de l'Union européenne lors du congrès de l'UPU de 2008.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'arrangement concernant les services postaux de paiement qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, signé à Genève le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 4 avril 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ