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N° 766
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière , en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. François BAROIN,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 34 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
L'ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive dite « finalités » et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (directive dite « collatéral ») a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2011.
Les directives ainsi transposées ont pour objet de définir un cadre protecteur contre le risque de faillite des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement afin de limiter le risque systémique. En instituant des règles dérogatoires au droit de la faillite, ces directives permettent de « sanctuariser » la plupart des activités interbancaires afin de freiner la contamination des défaillances bancaires vers les autres établissements de crédit et de maintenir la confiance dans les relations interbancaires.
La directive « collatéral » prend acte de l'intensification du marché des garanties en assurant une reconnaissance mutuelle de toutes les garanties financières constituées entre des institutions réglementées et permet leur réalisation même en cas de faillite de leur constituant.
La directive « finalités » protège les opérations introduites dans un système de paiement contre la faillite d'un des participants : elle permet la poursuite de l'exécution de paiements initiés avant une faillite et empêche l'annulation rétroactive des paiements.
Les modifications apportées à ces directives ont pour objectif de renforcer encore davantage les dispositifs de protection institués par les deux directives préexistantes.
La directive « collatéral » a été modifiée sur un seul point qui était déjà prévu dans le droit français : depuis le 1 er janvier 2007, l'Eurosystème accepte les créances privées en garantie des demandes de refinancement par les banques privées auprès des banques centrales (une banque dépose des créances privées - comme un portefeuille de prêts - auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en garantie des liquidités demandées). L'extension de l'éligibilité des créances privées à toute la zone euro a conduit à la nécessité d'élargir l'éventail des actifs couverts par la directive initiale, afin de leur faire bénéficier du même régime de protection.
La directive « finalité » a été modifiée pour étendre son champ d'application et améliorer la protection dans un contexte de développement des liens entre systèmes de paiement et de règlement livraison. Initialement, on considérait que le risque systémique ne pouvait résulter que de banques exécutant des paiements directement dans le système. La crise financière a démontré que d'autres entités participant indirectement à des systèmes pouvaient également créer un risque systémique (entreprises d'investissement, contreparties centrales). La protection des opérations en cas de faillite est également étendue pour couvrir désormais non seulement les ordres de paiements effectués entre les participants à un système, mais également les ordres de paiements effectués de système à système. La protection des transferts entre systèmes n'était pas suffisante dès lors que les moments de passage d'un système à l'autre et les moments d'irrévocabilité des ordres de transfert dans chacun des systèmes n'étaient pas eux-mêmes coordonnés.
L'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 modifie le code monétaire et financier aux articles L. 330-1 et L. 330-2 pour intégrer ces acquis, renforçant la sécurité dans les systèmes de paiement.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet la ratification de cette ordonnance. Il corrige également une erreur matérielle, pour clarifier le fait que le régime de protection applicable au titre de l'article L. 330-1 s'applique bien aux instructions et opérations de compensation, aux paiements, et aux instructions de règlement livraisons d'instruments financiers.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
I. - L'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées est ratifiée.
II. - À la première phrase du III de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte de l'article 1 er de la même ordonnance, après les mots : « Les instructions » sont insérés les mots : « de paiement ou de règlement-livraison d'instruments financiers ».
Fait à Paris, le 13 juillet 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : FRANÇOIS BAROIN