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N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2011 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
APRÈS
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l' Europe concernant l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement..)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3703 , 3770 et T.A. 740 |
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3703.