Document "pastillé" au format PDF (54 Koctets)
N° 189
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
autorisant la ratification de l' accord monétaire entre la République française et l' Union européenne relatif au maintien de l' euro à Saint-Barthélemy , à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES (1)
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3857 , 3993 et T.A. 772 |
|
|
Sénat : |
134 et 188 (2011-2012) |
|
PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION DE
L'ACCORD MONÉTAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET
L'UNION EUROPÉENNE RELATIF AU MAINTIEN DE L'EURO À
SAINT-BARTHÉLEMY, À LA SUITE DE SON CHANGEMENT DE STATUT AU
REGARD DE L'UNION EUROPÉENNE
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
* 1 Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3857 rectifié (AN, 13 ème législature).