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N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 août 2012 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d' outre - mer ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Victorin LUREL,
ministre des outre-mer
(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions définies par l'article 38 de la Constitution, les mesures visant à étendre et à adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions des articles L. 219-1, L. 219-2 et L. 219-6 du même code aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
C'est sur ce fondement que l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 a étendu et adapté la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification sans modification.
L'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 30 novembre 2012.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 août 2012
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Signé : VICTORIN LUREL