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N° 1269
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 759
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du
Sénat
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PROJET DE LOI
de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2012 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.)
:
Première lecture :
1083, 1210
et T.A.
175
.
Sénat
:
Première
lecture :
710, 711
et T.A.
188
(2012-2013).
Commission mixte paritaire :
758
(2012-2013)
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 16 juillet 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.