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N° 132
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre - mer et en Nouvelle - Calédonie ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est prise en application de ( i ) l'article 80 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui donne au Gouvernement un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi pour étendre ses dispositions dans les collectivités d'outre-mer et de ( ii ) l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui prévoit un délai de huit mois pour réaliser l'extension en outre-mer des dispositions législatives de transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'ordonnance du 20 août 2014 précitée a été prise sur de fondement de ces deux habilitations. Le choix d'étendre dans le Pacifique ces deux textes de façon concomitante dans une même ordonnance s'est imposé compte tenu de leur complémentarité. En effet, plusieurs mesures touchant à la gouvernance, aux rémunérations ou encore aux régimes prudentiels des établissements de crédit ont impliqué des ajustements règlementaires d'articles identiques du code monétaire et financier.
L'article 80 de la loi du 26 juillet 2013 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance, tandis qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précitée, ce projet doit être déposé dans un délai de cinq mois. Il en résulte donc que ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2014.
L'ordonnance du 20 août 2014 précitée, prévoit de rendre applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant essentiellement à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l'économie et de l'ordonnance de transposition de la directive dite « CRD IV », prévoyant l'harmonisation des exigences en matière de fonds propres et de liquidité pour le secteur bancaire.
Cette ordonnance prévoit notamment :
1° De renvoyer à un arrêté du ministre l'extension à ces territoires du règlement européen concernant les exigences prudentielles applicables à ces établissements pour permettre la parfaite harmonisation du dispositif ;
2° D'étendre la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à ces territoires avec une adaptation pour permettre que l'expertise de l'institut d'émission d'outre-mer puisse être sollicitée par le HCSF ;
3° D'étendre, sans adaptation, les dispositions de la loi visant à plafonner les commissions d'intervention prélevées en cas d'incident sur les comptes bancaires, afin de protéger les publics les plus fragiles.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sera présenté au Sénat par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Fait à Paris, le 26 novembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Signé : MICHEL SAPIN