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N° 261
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l' expropriation pour cause d' utilité publique ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
Le Gouvernement a été habilité, en application de l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, à modifier par ordonnance le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin :
- d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ;
- d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
- d'apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ;
- d'harmoniser l'état du droit, de remédier aux éventuelles erreurs et d'abroger les dispositions devenues sans objet.
L'habilitation autorise également le Gouvernement à étendre les dispositions du code de l'expropriation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 novembre 2013 précitée, le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ratifiée.
Fait à Paris, le 28 janvier 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : CHRISTIANE TAUBIRA