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N° 479
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy , Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
- nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués de la Commission européenne et des normes techniques de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) prévus par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II » ;
- nécessaires au maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans les îles Wallis et Futuna.
C'est l'objet premier des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 susmentionnée ont également habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). C'était l'objet de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015. Sur le fondement des mêmes articles, l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 a ainsi également permis de modifier et compléter des dispositions issues de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril, notamment pour la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de supervision de pays tiers dont le régime prudentiel a été jugé équivalent ainsi que pour la constitution de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 mars 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics
Signé : MICHEL SAPIN