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N° 383
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1 er décembre 2016 relative à la décision d' enquête européenne en matière pénale ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par M. Jean-Jacques URVOAS,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'habilitation prévue par l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'ordonnance n° 2016-1636 du 1 er décembre 2016 est venue transposer dans notre droit la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Cette ordonnance a ainsi inséré dans la partie législative du code de procédure pénale une trentaine d'articles permettant le recours à la décision d'enquête européenne qui remplace les instruments précédents d'entraide au sein de l'Union tendant à l'obtention d'éléments de preuve, et notamment la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000.
Ces dispositions permettent d'unifier un droit de l'entraide judiciaire pénale au sein de l'Union Européenne jusqu'alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d'espace judiciaire européen.
Elles assurent ainsi une coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d'entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l'ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d'exécution.
Elles prévoient que toute décision d'enquête européenne émanant d'une autorité judiciaire d'un autre Etat membre devra être reconnue et exécutée de la même manière que s'il s'agissait de la décision d'une juridiction nationale, et qu'elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l'Union. Elle correspondra, dans le champ de l'entraide judiciaire aux fins de recueil d'éléments de preuve, le pendant du mandat d'arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.
Les dispositions résultant de cette ordonnance, qui entreront en vigueur le 22 mai 2017, permettent à la France d'être l'un des premiers Etats de l'Union à transposer la directive du 3 avril 2014.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1 er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1636 du 1 er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale est ratifiée.
Fait à Paris, le 8 février 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : JEAN-JACQUES URVOAS