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N° 372
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 82
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2017 |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
pour 2017 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 363 , 365 et T.A. 30 |
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Première lecture : 67 , 76 et T.A. 18 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 81 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le vendredi 10 novembre 2017 sous la présidence de M. Éric Woerth, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.