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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;
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2° A l’article L.O. 1114-1 :
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a) Au 2°, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département-Région de Mayotte » ;
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b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;
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3° A l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
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4° A l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de son département » ;
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5° A l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
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6° A l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de sa région » ;
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7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ;
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8° Le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales devient le livre IV et est ainsi modifié :
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a) Dans l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
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b) Dans les intitulés des chapitre Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
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c) Au chapitre Ier du titre Ier, les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ;
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d) A l’article L.O. 7311-1, devenant l’article L.O. 7411-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
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e) A l’article L.O. 7311-3, devenant l’article L.O. 7411-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
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f) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-4, devenant l’article L.O. 7411-4, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » et, à la première phrase du dernier alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
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g) A la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, devenant l’article L.O. 7411-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ;
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h) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-7, devenant l’article L.O. 7411-7, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » et, aux deuxième et troisième phrases du second alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
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i) A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, devenant l’article L.O. 7411-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;
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j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, devenant l’article L.O. 7411-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;
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k) Au chapitre II du titre Ier, les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ;
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l) A l’article L.O. 7312-1, devenant l’article L.O. 7412-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
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m) Au deuxième alinéa de l’article L.O. 7312-2, devenant l’article L.O. 7412-2, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » et, au dernier alinéa du même article, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;
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n) A l’article L.O. 7312-3, devenant l’article L.O. 7412-3, les références : « L.O. 7311-3 à L. 7311-9 » sont remplacées par les références : « L.O. 7411-3 à L. 7411-9 » ;
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o) Au chapitre III du titre Ier, l’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1.
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