Département-Région de Mayotte

Projets de loi organique

Texte de la commission n° 614 (2024-2025) déposé le 14 mai 2025

Département-Région de Mayotte (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 614

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


relatif au Département-Région de Mayotte,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe André Frassa, Mme Marie Pierre de La Gontrie, MM. Marc Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.


Voir les numéros :

Sénat : 545 et 612 (2024-2025).






Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte


Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;

2° L’article L.O. 1114-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;

3° À l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

4° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

5° À l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

6° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;



7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ;



8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :



a) À l’intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



b) Aux intitulés des chapitre Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;



c) Les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ;



d) À l’article L.O. 7311-1, devenant l’article L.O. 7411-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



e) À la première phrase de l’article L.O. 7311-3, devenant l’article L.O. 7411-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;



f) L’article L.O. 7311-4, devenant l’article L.O. 7411-4, est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;



g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311-5, devenant l’article L.O. 7411-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ;



h) L’article L.O. 7311-7, devenant l’article L.O. 7411-7, est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;



– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;



i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311-8, devenant l’article L.O. 7411-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;



j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311-9, devenant l’article L.O. 7411-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;



k) Les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ;



l) À l’article L.O. 7312-1, devenant l’article L.O. 7412-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



m) L’article L.O. 7312-2, devenant l’article L.O. 7412-2, est ainsi modifié :



– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » ;



– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;



n) À l’article L.O. 7312-3, devenant l’article L.O. 7412-3, les mots : « L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 » sont remplacées par les mots : « L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9 » ;



o) L’article L.O. 7313-1 devient l’article L.O. 7413-1.


Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, » ;

2° Au 7° de l’article L.O. 141-1, les mots : « ou de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;

3° À la fin de l’article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».


Article 3

L’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l’Assemblée de Mayotte » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».


Article 4


À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l’Assemblée de Mayotte, ».


Article 5

La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue à l’article 30 de la loi n°       du       de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1er janvier 2027.

Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.

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