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N° 289
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 1996.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d 'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l 'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è législ. ). 2514, 2665 et TA. 508.
Traités et conventions.
Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mars 1996.
Le Président
Signé : PHILIPPE SÉGUIN
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2514.