N° 141
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ,
TRANSMIS PAR
M, LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (llème législ.) : 676, 1223, et T.A. 231.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyait un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (l).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.
Le Président,
Signé: LAURENT FABIUS
1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 676.