Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
N°
438
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 1999
PROJET DE LOI
portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnances, à l'
adoption de la partie législative de
certains codes
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. ÉMILE ZUCCARELLI,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Codification . - Code de l'action sociale - Code de commerce - Code de l'éducation - Code de l'environnement - Code de justice administrative - Code monétaire et financier - Code de la route - Code rural - Code de la santé publique. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ainsi que l'a déclaré le Premier ministre, le Gouvernement est
soucieux de faire progresser l'oeuvre de codification de notre droit, telle
qu'elle a été engagée à partir de 1989.
En effet, la codification, non seulement permet de trouver rassemblées
en un texte unique l'ensemble des dispositions se rapportant à un
domaine particulier, mais encore donne à ces dispositions une
présentation cohérente et ordonnée. Outre qu'elle
répond à un souci de sécurité juridique, elle
permet un accès plus simple des citoyens aux règles en vigueur,
ce qui est un des objectifs importants de la réforme de l'Etat.
C'est au Parlement qu'il appartient d'adopter la partie législative des
codes. Il est apparu, cependant, que le programme de travail des
assemblées ne permettait pas actuellement, d'assurer, à
échéance suffisamment rapprochée, l'inscription à
l'ordre du jour de plusieurs codes dont l'élaboration est d'ores et
déjà achevée. Or, les projets de code deviennent
rapidement obsolètes, du fait des évolutions législatives
ultérieures, et le travail qu'a nécessité leur
préparation risque ainsi d'avoir été mené en pure
perte.
C'est à seule fin de résorber le retard ainsi enregistré
dans la procédure de codification qu'il est proposé d'habiliter
le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions
législatives nécessaires à l'adoption de la partie
législative des neuf codes dont la rédaction est aujourd'hui
achevée. Il s'agit de textes qui, soit ont déjà
été adoptés par le Conseil des ministres et
déposés devant le Parlement (code rural, code de
l'éducation, code de commerce, code de l'environnement), soit sont en
cours d'examen par la commission supérieure de codification ou par le
Conseil d'Etat (code de la santé publique, code de justice
administrative, code de la route, code de l'action sociale, code
monétaire et financier).
Ces codes sont rédigés selon le principe du « droit
constant », c'est-à-dire que les dispositions qui y sont
rassemblées sont celles en vigueur au moment de leur adoption. Les
seules différences de rédaction autorisées par la loi
d'habilitation sont strictement définies : elles résultent de la
nécessité d'assurer la cohérence formelle des textes (par
exemple, en substituant le présent de l'indicatif au futur
utilisé dans certaines lois ou en reprenant la rédaction des
dispositions relatives aux sanctions pénales selon le modèle en
usage depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) ou le
respect de la hiérarchie des normes résultant de la Constitution.
La dernière nuance apportée à la règle du
« droit constant » concerne l'outre-mer. La
rédaction des codes peut en effet être l'occasion de mettre fin au
désordre juridique dont souffrent, dans certaines matières, les
collectivités d'outre-mer régies par le principe de
spécialité législative. Ainsi, lorsqu'une loi est
applicable dans ces collectivités mais que les modifications
ultérieures apportées à cette loi n'ont pas
été étendues, la codification permet d'assurer une mise
à jour de la norme juridique. Les ordonnances pourront donc assurer
l'extension à l'outre-mer des dispositions qu'elles codifieront à
condition, bien entendu, que les matières concernées
relèvent de la compétence de l'Etat. Cette extension impliquera
parfois des adaptations pour tenir compte des spécificités des
collectivités concernées. Dans ce cas, les assemblées
locales seront toujours consultées.
Le projet de loi d'habilitation prévoit que chaque code fera l'objet
d'une ordonnance distincte. Les délais fixés pour l'adoption de
ces ordonnances prennent en compte le degré d'avancement de la
procédure d'adoption des différents codes concernés.
Enfin, une loi de ratification devra être déposée dans les
quinze mois suivant la publication de la présente loi.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie
législative de certains codes, délibéré en Conseil
des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté
au Sénat par le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation, qui sera chargé d'en exposer
les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1er
Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances
à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
1° Code rural (achèvement) ;
2° Code de l'éducation ;
3° Code de la santé publique ;
4° Code de commerce ;
5° Code de l'environnement ;
6° Code de justice administrative ;
7° Code de la route ;
8° Code de l'action sociale ;
9° Code monétaire et financier.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les
dispositions législatives relatives à la matière
correspondante.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la
publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui
seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la
hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des
textes ainsi rassemblés. En outre, le Gouvernement peut, le cas
échéant, étendre l'application des dispositions
codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec
les adaptations nécessaires.
Article 2
Les
ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises
dans les délais suivants :
a) dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les
codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
b) dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les
codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;
c) dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour
les autres codes.
Le projet de loi de ratification des ordonnances devra être
déposé devant le Parlement dans les quinze mois suivant la
publication de la présente loi.
Fait à Paris, le 16 juin 1999
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Signé : ÉMILE ZUCCARELLI