Age maximal d'éligibilité des députés et des sénateurs
N° 71
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2000
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
tendant à l'instauration d'un
âge maximal
d'éligibilité
aux élections
des
députés
et des
sénateurs
,
PRÉSENTÉE
par MM. Bernard FOURNIER, Auguste CAZALET, Gérard CORNU, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Michel ESNEU, Hilaire FLANDRE, André JOURDAIN, Simon LOUECKHOTE, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques PEYRAT et Louis SOUVET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi constitue le volet organique de la
proposition de loi simple et tendant à instaurer un âge maximal
d'éligibilité aux élections.
Elle a pour objectif d'étendre le dispositif proposé aux
élections des députés et des sénateurs.
Des raisons de cohérence et d'unification des règles relatives
à chaque élection nous conduisent à vous demander
l'adoption du présent texte.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ARTICLE 1
ER
Dans l'article L. O. 127 du code électoral, après les mots : « vingt trois ans révolus » sont insérés les mots : « et moins de soixante quinze ans ».
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. O. 296 du code électoral est complété par les mots : « ou de plus de soixante quinze ans ».