Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
N°
255
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
EN NOUVELLE LECTURE,
modifiant la
date d'expiration
des
pouvoirs
de
l'
Assemblée nationale
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) : Première lecture :
2602
,
2665
,
2741
,
2756
,
2757
,
2773
,
2791
et T.A.
600
Commission mixte paritaire :
2968
Nouvelle lecture :
2925,
2969
et T.A.
645
.
Sénat :
Première lecture :
166
,
186
et T.A.
61
(2000-2001)
Commission mixte paritaire :
242
(2000-2001)
|
Elections et référendums. |
Article 1er
L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 121.
- Les pouvoirs de l'Assemblée nationale
expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année
qui suit son élection. »
Article 2
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
Articles 3 à 9
Supprimés
Délibéré en séance publique, à Paris, le
3 avril 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.