Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
N°
138
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2001
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE,
relative au régime d'
assurance chômage
des
intermittents
du
spectacle
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyée à la commission des Affaires
culturelles
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3407 , 3412 , 3426 et T.A. 748
|
Chômage. |
Article unique
Le
régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux
professions visées par les annexes VIII et X au règlement
annexé à la convention du 1
er
janvier 1997 relative
à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de
ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du
1
er
janvier 2001 relative à l'aide au retour à
l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet
d'aménagements prenant en compte les modalités
particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions
prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du
1
er
juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les
conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des
aménagements mentionnés à l'alinéa
précédent.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
12 décembre 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.