Proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
N°
304
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai
2002
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un
délit d'outrage
aux
symboles de la République
,
PRÉSENTÉE
par MM. Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BETEILLE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CESAR, Jean CHERIOUX, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Alain GERARD, Charles GINESY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger KAROUTCHI, Christian de LA MALENE, Gérard LARCHER, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Jean-Luc MIRAUX, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques PEYRAT, Mme Janine ROZIER, MM. Louis SOUVET, Alain VASSELLE,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Devises, hymnes et drapeaux. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre droit pénal ne réprime pas, à l'inverse d'autres
nations, les atteintes au respect dû au drapeau et à l'hymne
national.
Notre pays doit se doter des outils répressifs qui lui permettront de
faire prévaloir le civisme et la dignité.
L'école de la citoyenneté passe nécessairement par une
grande déférence à l'égard des personnes et des
symboles qui incarnent les valeurs de la République et de la
démocratie.
Il n'est plus acceptable d'entendre «
La
Marseillaise
» outragée et conspuée. Il n'est pas
tolérable de voir brûler les drapeaux français. Nos
concitoyens sont largement demandeurs de ce que le bien commun de la Nation
soit protégé des camouflets et des injures.
Notre pays, patrie des droits de l'homme, des Lumières, de la
tolérance détient l'obligation morale de se faire respecter.
Il n'est nullement question de restreindre la liberté de communication,
ni de restaurer des délits politiques, mais il est devenu aujourd'hui
nécessaire de durcir le ton. La France est faible de sa
générosité, de sa tolérance et certains, sous
prétexte de la liberté d'opinion en salissent l'Histoire, la
dignité, les emblèmes.
Ce n'est pas un crime de « Lèse-République »
que nous vous proposons d'inscrire dans notre code pénal, mais de donner
à cette même République le glaive pour faire respecter sa
grandeur.
Si la loi ne doit pas être contingente, la loi doit nécessairement
puiser dans l'actualité les signes qui rendent son intervention
impérieuse. L'auteur de la présente proposition de loi pense avec
détermination que l'urgence commande, et qu'il est dorénavant
temps de donner à la République les moyens de faire respecter ses
symboles. C'est pourquoi il vous demande d'adopter le présent texte.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 433-5 du code pénal est
complété,
in fine,
par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent un outrage puni de 8000 euros d'amende les paroles,
gestes, écrits ou images de nature à porter volontairement
atteinte au respect dû aux symboles de la République que sont le
drapeau et l'hymne national. »