Responsabilité civile médicale
N°
106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre
2002
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à la
responsabilité civile
médicale
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les
numéros :
Sénat
:
33
,
49
et T.A.
27
(2002-2003)
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.)
:
370
,
464
et T.A.
52
|
Santé publique. |
Professions de santé.Articles 1er
à 6
Conformes
Article 7 (nouveau)
Dans le
premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé
publique, l'année : « 2002 » est remplacée par
l'année : « 2003 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le
18 décembre 2002.
Le
Président,
Signé :
Jean-Louis DEBRÉ.