Institutions internationales

Création de délégations parlementaires aux institutions internationales

N° 212

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Claude SAUNIER, Bernard ANGELS, Jean-Pierre BEL, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Claude LISE, Louis LE PENSEC, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Louis MERMAZ, Jean-Marc PASTOR, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Danièle POURTAUD, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER et les membres du groupe socialiste (1),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La « mondialisation » est aujourd'hui un fait que nul ne peut négliger. Evidente dans le domaine économique et financier, avec la montée en puissance d'organisations telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou l'Organisation mondiale du commerce, avec aussi la part croissante de l'international dans l'activité des entreprises françaises, elle est également, désormais, très sensible dans le domaine politique où interviennent, de façon de plus en plus nette, le G8 ou l'Organisation des Nations Unies (ONU).

De fait, l'enjeu de la mondialisation dépasse, de loin, les simples questions commerciales. En effet, la nouveauté des années 90 est que l'on est passé progressivement d'un système « inter-national », où chaque Etat demeure maître de son destin et de ses relations avec le reste du monde, à un système mondial où certaines valeurs, modes d'organisation et intérêts particuliers tendent à s'imposer à tous les Etats sans qu'ils puissent, pour l'instant, s'y opposer efficacement.

De plus en plus, les décisions, les actions du quotidien ne relèvent plus seulement des choix des citoyens encadrés et protégés par leurs Etats. Ils sont aussi, pour une part, déterminés par des actions ou des évolutions dont l'échelle est bien mondiale.

L'internationalisation exigeait que chaque Etat se dote des moyens propres à assurer l'efficacité de ses relations avec les autres Etats : une diplomatie active, le cas échéant relayée au sein d'organisations spécialisées, une défense conséquente, une économie apte à conquérir les marchés d'exportation. La mondialisation requiert que les Etats maîtrisent ou, du moins, contrôlent un processus de décision qui les dépasse.

Les parlements ne peuvent se désintéresser de cet enjeu qui n'est autre que celui de la démocratie et du pouvoir des citoyens. Or, ils ne sont pas encore, loin s'en faut, des acteurs déterminants de la mondialisation. Le processus de décision et d'influence y est fréquemment concentré entre les mains d'exécutifs livrés à eux-mêmes, des organisations internationales et de leurs administrations, voire des organisations non gouvernementales (ONG) qui, pour être utiles, ne sauraient assurer, à elles seules, la représentation des citoyens.

En France, les deux assemblées ont pris certes conscience de ce problème, mais sans aller jusqu'au terme de leur réflexion.

L'Assemblée nationale a envisagé, sans aboutir, de créer une délégation ou un office parlementaire chargé des organisations internationales sur la base notamment des rapports d'Yves Tavernier (n° 3478, 11 ^e législature) ^{(1( * ))} et de Béatrice Marre (n° 3351, 11 ^e législature) ^{(2( * ))} .

Au Sénat, un groupe de travail chargé du suivi des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), commun à la commission des Affaires économiques et à la délégation pour l'Union européenne, a été créé.

Cependant, l'importance de la mondialisation pour notre République justifie aujourd'hui une initiative de plus grande ampleur.

Le contrôle des institutions internationales exige en effet des moyens pour être réel et efficace. Ces moyens, seule une structure parlementaire permanente, reconnue par la loi, représentative du Parlement, disposant de sources d'information garanties, peut en disposer.

La formule des offices parlementaires n'ayant pas donné toute sa mesure, si l'on excepte l'Office des choix scientifiques et technologiques, il semble préférable de lui préférer celle des délégations parlementaires propres à chaque assemblée.

Elles pourraient se voir confier quatre missions :

• Informer les assemblées sur les activités des institutions internationales dont la France est membre ^{(3( * ))} , ainsi que sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ;

• Suivre la politique du Gouvernement français à l'égard de ces institutions ;

• Assister, en tant que de besoin, les représentants des assemblées françaises au sein de ces institutions.

Ces délégations ne se substitueraient pas aux commissions compétentes ni aux délégations pour l'Union européenne qui seraient d'ailleurs représentées en leur sein. Au contraire, elles permettraient une approche complémentaire et coordonnée de questions nécessairement transversales.

Au fond, de la même façon que le Parlement s'est saisi avec succès des questions européennes à partir de 1990, il doit aujourd'hui se saisir des questions liées à l'émergence d'une nouveau système de décision à l'échelle mondiale.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

ANNEXE

Liste - non exhaustive - des organisations internationales dont la France est membre

_______

LISTE DES ORGANISATIONS ONUSIENNES DONT LA FRANCE EST MEMBRE :

Organisation des Nations Unies (ONU)

Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)

Fonds des Nations Unies pour les Populations (FNUAP)

Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Programme alimentaire mondial (PAM)

Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)

Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)

Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF)

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA)

Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)

Association internationale pour le Développement (AID)

Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Société financière internationale (SFI)

Agence multilatérale de garantie des Investissements (MIGA)

Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA)

Fonds international de Développement agricole (FIDA)

Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI)

Organisation internationale du Travail (OIT)

Organisation maritime internationale (OMI)

Organisation météorologique mondiale (OMM)

Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI)

Organisation mondiale de la Santé (OMS)

Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI)

Union internationale des Télécommunications (UIT)

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ^{4( * )}

Union Postale Universelle (UPU)

Organisation mondiale du Commerce (OMC)

Organisation de Coopération et de Développement économique (OECD) ^{5( * )}

Organisation mondiale du Tourisme (OMT)

Organisation mondiale des Douanes (OMD)

Fonds Monétaire International (FMI)

Banque Mondiale ^{6( * )}

ORGANISATIONS INTERNATIONALES PROFESSIONNELLES ET SPÉCIALISÉES DONT LA FRANCE EST MEMBRE :

Seules les organisations internationales spécialisées, dont le siège se trouve en France, figurent dans cette liste, en raison de leur multiplicité :

Bureau international des Expositions (BIE)

Bureau international des Poids et Mesures (BIPM)

Commission internationale de l'État Civil (CIEC)

Commission internationale des Industries agricoles et alimentaires

Commission séricicole internationale

Réseau international de la Banane

Institut international du Froid

Office international des Épizooties

Organisation internationale de Métrologie légale

Office international de la Vigne et du Vin

ORGANISATIONS INTERNATIONALES CULTURELLES SPÉCIALISÉES DONT LA FRANCE EST MEMBRE :

Organisation internationale de la Francophonie

Agence intergouvernementale de la Francophonie

Union latine

ORGANISATIONS INTERNATIONALES CONTINENTALES SPÉCIALISÉES DONT LA FRANCE EST MEMBRE :

Agence Spatiale Européenne

Laboratoire européen de physique des particules (CERN)

Club de Londres (Nuclear Suppliers'Group - NSG)

Club de Paris

Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)

Commission centrale pour la navigation du Rhin

Conférence européenne des ministres des transports

Centre international des études agronomiques européennes

Organisation européenne de télécommunication par satellite

Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes

Union européenne (UE) ^{7( * )}

Union européenne de l'Ouest (UEO) *

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) *

Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) *

Conseil de l'Europe *

Forum Europe-Asie (ASEM) *

Communauté du Pacifique (CPS)

Forum du Pacifique Sud

RÉSEAUX ET ORGANISATIONS STRICTEMENT PARLEMENTAIRES DONT LA FRANCE EST MEMBRE :

Assemblée parlementaire de la Francophonie

Conférence transatlantique interparlementaire sur le contrôle des drogues

Union interparlementaire

Assemblée paritaire des Pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et de l'Union européenne

Association des parlementaires européens pour l'Afrique australe

Conférence Europe-Méditerranée

Association parlementaire pour la coopération euro-arabe

Commission permanente des parlementaires de la région arctique

Assemblée parlementaire pour la coopération euro-arabe

Forum parlementaire Euro-Méditerranée

NB : l'approche qui consiste à dresser la liste des organisations internationales qui bénéficient, en loi de finances, des crédits du ministère des Affaires étrangères ne permet pas de définir avec précision si la France est, ou non, membre de l'organisation bénéficiaire. En effet, certaines organisations, comme le Comité international olympique, bénéficient d'une contribution nationale, alors que la France, en tant qu'État, n'en est pas membre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 octies ainsi rédigé :

« Article 6 octies : I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux institutions internationales.

« II. - Chacune de ces délégations compte vingt-et-un membres désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux institutions internationales ont pour mission :

« - d'informer les assemblées sur les activités des institutions internationales dont la France est membre, ainsi que sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ;

« - de suivre la mise en oeuvre de ces accords et traités ;

« - de suivre la politique du Gouvernement français à l'égard de ces institutions ;

« - d'assister, en tant que de besoin, les représentants des assemblées françaises au sein de ces institutions.

« IV. - Les délégations parlementaires aux institutions internationales peuvent être saisies sur des projets ou propositions de loi :

« - par le Bureau de l'une ou l'autre des assemblées, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe,

« - par une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

« V. - Les délégations peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions internationales. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« VI. - Elles établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité.

« VII. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation du Sénat et celle de l'Assemblée nationale peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VIII. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »

¹ Rapport sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

² Rapport sur la dimension parlementaire des négociations commerciales multilatérales

³ Cf. liste, non exhaustive, de ces organisations en annexe.

⁴ Le Fonds International pour la promotion de la Culture (FIPC) est un organisme indépendant émanant de l'UNESCO.

⁵ L'Agence internationale de l'Énergie est un organisme autonome de l'OCDE.

⁶ La Banque mondiale doit être distinguée de la Banque des Règlements internationaux, organisation internationale qui lui est antérieure (1930) et dont la France est également membre.

⁷ Les organisations sus désignées, dont le nom est suivi d'un astérisque, possèdent une structure interparlementaire dont la France est également membre.