Simplifier les relations entre l'administration et les administrés
N°
264
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2003
PROPOSITION DE LOI
tendant à ce que le
silence
de
l'
administration
à une demande d'un citoyen
vaille
acceptation
,
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Administration. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le chantier de réforme de l'État qui s'ouvre avec la
deuxième étape de la décentralisation doit être
l'occasion d'améliorer et de simplifier les relations qui unissent nos
concitoyens à leur administration.
En effet, face au maquis réglementaire qui les déroutent et les
découragent bien souvent, les Français, qu'ils soient
entrepreneurs, ou simples citoyens, ont besoin de refonder leurs rapports avec
l'administration.
Bien des plans de simplification administrative et bien des textes relatifs aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont
affiché des principes volontaristes, sans malheureusement être
traduits dans les faits.
Des dispositions simples, concrètes et de bon sens sont pourtant de
nature à
rétablir des relations de confiance entre
l'administration et les administrés
.
A ce titre,
l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
est particulièrement
préjudiciable à cette
relation de confiance.
En effet, en prévoyant que «
le silence gardé
pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet »
, ce texte :
- contribue à donner l'image d'une
administration sourde
aux
demandes des citoyens,
- laisse le citoyen
sans explication
sur le rejet de sa demande et
sans conseil
pour la faire aboutir ou la reformuler,
- et
bloque les projets
soumis à une autorisation administrative,
notamment ceux des entrepreneurs, lorsque l'administration ne parvient pas
à faire face à toutes les demandes.
Aussi, afin d'éviter ces écueils et de rétablir la
confiance entre le citoyen et son administration, il convient de prévoir
que le silence de l'administration vaille acceptation de la demande.
Ce principe aura le double avantage :
- de
ne pas entraver les projets
, notamment ceux des entrepreneurs
à l'heure où tout doit être fait pour la création
d'emplois,
- de conduire l'administration, en cas de rejet, à
l'expliquer au
citoyen et à le conseiller
.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, Mesdames et Messieurs
les sénateurs, de voter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Article 2
L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
précitée est ainsi rédigé :
«
Art. 21.
- Sauf dans les cas prévus à
l'article 22 où la décision d'acceptation n'est pas implicite, le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
administrative sur une demande vaut acceptation.
« Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le
justifie, des décrets en Conseil d'État prévoient un
délai différent. »
Article 3
L'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
précitée est ainsi rédigé :
«
Art. 22.
- Ce régime de décision implicite
d'acceptation ne vaut pas dans les cas prévus par décret en
Conseil d'État, notamment lorsque les engagements internationaux de la
France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des
autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf
dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer
aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un
caractère financier. »